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Permis de construire Locaux N° 07127023J0063

Permis de construire à Mâcon pour 2 110 m² de locaux - 8 Rue De La Prefecture

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 2 110 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 054 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 8 Rue De La Prefecture, Mâcon (71000).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE et accordé le 20 février 2024.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 20 février 2024).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07127023J0063, instruit par la commune de Mâcon.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 20 février 2024

Dossier PC n° 07127023J0063

Demandeur

SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07127023J0063, délivré le 20 février 2024 à Mâcon (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 8 Rue De La Prefecture, Mâcon (71000). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 110 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 054 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 2 110 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AY48, AY141, AY145.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

20/02/2024

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

6 054 m²

Surface existante avant

4 146 m²

Surface créée

2 110 m²

Variation nette

+974 m²

Surface totale après

5 120 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 20 février 2024. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

20 février 2024

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2023

Autorisation

20/02/2024

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Mâcon

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AY48 AY141 AY145

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mâcon Code postal 75003 Identifiant INSEE 71270
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	4 146 m²	2 110 m²	0 m²	1 136 m²	0 m²	974 m²	5 120 m²
Total	4 146 m²	2 110 m²	0 m²	1 136 m²	0 m²	974 m²	5 120 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	4 146 m²	2 110 m²	0 m²	1 136 m²	0 m²	974 m²	5 120 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Voir les 61 autorisations

Catégorie: Etat
Catégorie juridique: Service central d'un ministère
SIREN: 130005093
SIRET: 13000509300112
Code APE (NAF): 84.23Z - Justice
Localisation: DIJON (75003)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07127023J0063
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	71270 - Voir la page commune
Année de dépôt	2023
Date d'autorisation	20 février 2024
Date de dépôt	01/01/2023
Dernière mise à jour (DPC)	2024-03
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 2 110 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 054 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 8 Rue De La Prefecture, Mâcon (71000).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE et accordé le 20 février 2024.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 20 février 2024).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 07127023J0063, instruit par la commune de Mâcon.

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