Permis de construire Mixte N° 07124816S0003

Permis de construire n° 07124816S0003 à Lacrost pour 908 m² de logement et locaux, rue des Noirettes

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 2 décembre 2016

Dossier PC n° 07124816S0003

Demandeur

SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 07124816S0003 a été délivré le 2 décembre 2016 à Lacrost (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), à l'adresse rue des Noirettes. Le dossier a été déposé par SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN.

Ce permis de construire concerne un programme immobilier neuf de 6 appartements, après démolition des 11 m² existants, avec des locaux principalement à destination de commerce et activités de service. Les T3 représentent 4 des 6 logements. Dans ce programme, 3 des 6 logements figurent en financement locatif social. L'utilisation déclarée pour les logements est la location. Le dossier déclare 447 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 3 696 m², soit 75 m² par logement. Les locaux représentent 461 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

Au dernier état publié, ce permis de construire est autorisé. Les données disponibles ne comportent pas de date d'ouverture de chantier ni d'achèvement.

Ce permis de construire vise la parcelle AC 283, AC 284, AC 9. La voie, rue des Noirettes, compte un autre dossier dans la base, référencé depuis 2016. Au total, le catalogue compte 44 permis de construire et déclarations préalables à Lacrost, dont celui-ci.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

02/12/2016

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

3 696 m²

Surface existante avant

11 m²

Surface créée

908 m²

Variation nette

+897 m²

Surface totale après

908 m²

Logements créés

6

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 2 décembre 2016. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.

Autorisation

2 décembre 2016

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt
02/12/2016
2
Autorisation
02/12/2016
3
Chantier (DOC)
-
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet à Lacrost

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AC 283 AC 284 AC 9

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Lacrost Code postal 71700 Identifiant INSEE 71248
Département
Saône-et-Loire (71)

Caractéristiques du projet

Le projet démolit la totalité des 11 m² existants et construit 908 m² de surface de plancher neuve. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination de commerce et activités de service. Le terrain déclaré couvre 3 696 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la location. Un architecte est intervenu sur le dossier.

Caractéristiques globales

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Programme 6 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Location
Destination principale Commerce et activités de service
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 2
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Oui

Bilan des surfaces

Le dossier prévoit 447 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 6 logements créés, soit un ratio de 75 m² par logement.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 461 m² à construire.

La surface de plancher passe de 11 m² à 908 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 447 m² 0 m² 0 m² 0 m² 447 m² 447 m²
Locaux 11 m² 461 m² 0 m² 11 m² 0 m² 450 m² 461 m²
Total 11 m² 908 m² 0 m² 11 m² 0 m² 897 m² 908 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 11 m² 461 m² 0 m² 11 m² 0 m² 450 m² 461 m²
Total locaux 11 m² 461 m² 0 m² 11 m² 0 m² 450 m² 461 m²

Typologie des logements

Le programme comprend 6 appartements neufs. Les T3 sont majoritaires : 4 logements sur 6.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 6
Logements collectifs 6
Collectifs hors résidence 6

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- 2 4 - - - 6
- 33,3 % 66,7 % - - - 100,0 %

Financement et aides

Trois des 6 logements sont déclarés en locatif social. Trois des 6 logements sont déclarés en accession sociale hors PTZ.

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Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 3
Accession sociale (hors PTZ) 3

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, dont l'adresse déclarée est à Bourg-en-Bresse. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 517 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 298 communes, avec une première décision en 2013.

Demandeur

SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN

Voir les 587 autorisations
Catégorie
Société
Catégorie juridique
SA d'économie mixte à conseil d'administration
SIREN
759200751
SIRET
75920075100130
Code APE (NAF)
68.20A - Location de logements
Taille d'entreprise
ETI - 500-999 salariés
Année de création
1959
Localisation
BOURG-EN-BRESSE (01009)

Autres dossiers de SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 07124816S0003
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 71248 - Voir la page commune
Année de dépôt 2016
Date d'autorisation 2 décembre 2016
Date de dépôt 02/12/2016
Dernière mise à jour (DPC) 01/2017
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Ce permis est-il encore valable ?
Sitadel ne permet pas de le déterminer. La durée de validité dépend de la date de notification, du type d'autorisation, des prorogations et de régimes dérogatoires ; la règle officielle de validité détaille ces délais. Aucune date d'ouverture de chantier n'est enregistrée dans Sitadel pour ce dossier. Cette absence dans les données ne prouve pas que les travaux n'ont pas commencé ou que la déclaration n'a pas été déposée.
Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Non. Le nombre de logements déclarés en locatif social ne suffit pas à déterminer le financement des autres logements du dossier.
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