Permis de construire à Charnay-lès-Mâcon pour 963 m² de locaux - 51 Chem Du Voisinet
Saône-et-Loire (71) , Bourgogne-Franche-Comté
Autorisé le 25 mai 2015 · Dossier PC n° 07110515S0004 · Demandeur : EARL NADINE FERRAND
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 07110515S0004, délivré le 25 mai 2015 à Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 51 Chem Du Voisinet, Charnay-lès-Mâcon (71850). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par EARL NADINE FERRAND. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 963 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 870 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 106 m² de bureaux, 11 m² de commerce, 504 m² de agricole.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BS94, BS93, BS92.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 08/06/2018.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Charnay-lès-Mâcon
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Agriculture |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 207 m² | 0 m² | 0 m² | 207 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² |
| Locaux | 342 m² | 621 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 621 m² | 963 m² |
| Total | 549 m² | 621 m² | 0 m² | 207 m² | 0 m² | 414 m² | 963 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 0 m² | 106 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 106 m² | 106 m² |
| Commerce | 104 m² | 11 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 11 m² | 115 m² |
| Agricole | 238 m² | 504 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 504 m² | 742 m² |
| Total locaux | 342 m² | 621 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 621 m² | 963 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07110515S0004 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 71105 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2015 |
| Date d'autorisation | 25 mai 2015 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2015-03 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2020-10 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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