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Permis de construire Locaux N° 06822424S0013

Permis de construire à Mulhouse pour 92 m² de locaux - 17 Rue De Saint Amarin

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 92 m² de surface de plancher sur un terrain de 13 575 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 17 Rue De Saint Amarin, Mulhouse (68200).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI CELYVALEX et accordé le 31 mai 2024.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 31 mai 2024, ouverture de chantier le 30 juin 2024, achèvement déclaré le 30 septembre 2024).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06822424S0013, instruit par la commune de Mulhouse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haut-Rhin (68)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 31 mai 2024

Dossier PC n° 06822424S0013

Demandeur

SCI CELYVALEX

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06822424S0013, délivré le 31 mai 2024 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 17 Rue De Saint Amarin, Mulhouse (68200). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI CELYVALEX. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 92 m² de surface de plancher sur un terrain de 13 575 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 92 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont IN75, IN76.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

31/05/2024

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Locaux

Surface du terrain

13 575 m²

Surface existante avant

1 082 m²

Surface créée

92 m²

Variation nette

+92 m²

Surface totale après

1 174 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 30/09/2024.

Autorisation

31 mai 2024

Ouverture de chantier (DOC)

30/06/2024

Achèvement (DAACT)

30/09/2024

Délai autorisation - chantier

30 jours

Durée du chantier

3 mois

Délai total

3 mois 30 jours

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

31/05/2024

Chantier (DOC)

30/06/2024

Achèvement (DAACT)

30/09/2024

Localisation du projet à Mulhouse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

IN75 IN76

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mulhouse Code postal 68100 Identifiant INSEE 68224
Département: Haut-Rhin (68)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Nouvelle construction
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	57 m²	0 m²	0 m²	57 m²
Locaux	1 025 m²	92 m²	92 m²	1 117 m²
Total	1 082 m²	92 m²	92 m²	1 174 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	103 m²	0 m²	0 m²	103 m²
Commerce et services	0 m²	92 m²	92 m²	92 m²
Entrepôt	922 m²	0 m²	0 m²	922 m²
Total locaux	1 025 m²	92 m²	92 m²	1 117 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI CELYVALEX

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 911609121
SIRET: 91160912100015
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: MULHOUSE (68100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06822424S0013
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	68224 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	31 mai 2024
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2024-10
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 92 m² de surface de plancher sur un terrain de 13 575 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 17 Rue De Saint Amarin, Mulhouse (68200).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI CELYVALEX et accordé le 31 mai 2024.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 31 mai 2024, ouverture de chantier le 30 juin 2024, achèvement déclaré le 30 septembre 2024).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 06822424S0013, instruit par la commune de Mulhouse.

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