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Permis de construire Locaux N° 06822420S0105

Permis de construire à Mulhouse pour 903 m² de locaux - 45 Rue Des Machines

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 903 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 326 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 45 Rue Des Machines, Mulhouse (68200).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI MEDA et accordé le 1 juin 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 1 juin 2021, ouverture de chantier le 13 novembre 2022, achèvement déclaré le 17 juillet 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06822420S0105, instruit par la commune de Mulhouse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haut-Rhin (68)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 1 juin 2021

Dossier PC n° 06822420S0105

Demandeur

SCI MEDA

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06822420S0105, délivré le 1 juin 2021 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 45 Rue Des Machines, Mulhouse (68200). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI MEDA. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 903 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 326 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 28 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont HM131, HM130, HM127.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

01/06/2021

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

2 326 m²

Surface existante avant

875 m²

Surface créée

903 m²

Variation nette

+28 m²

Surface totale après

903 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 17/07/2023.

Autorisation

1 juin 2021

Ouverture de chantier (DOC)

13/11/2022

Achèvement (DAACT)

17/07/2023

Délai autorisation - chantier

1 an 5 mois

Durée du chantier

8 mois 4 jours

Délai total

2 ans 1 mois

Dépôt

01/01/2020

Autorisation

01/06/2021

Chantier (DOC)

13/11/2022

Achèvement (DAACT)

17/07/2023

Localisation du projet à Mulhouse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

HM131 HM130 HM127

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mulhouse Code postal 68200 Identifiant INSEE 68224
Département: Haut-Rhin (68)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Nombre de niveaux (max)	1
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	875 m²	28 m²	875 m²	0 m²	875 m²	28 m²	903 m²
Total	875 m²	28 m²	875 m²	0 m²	875 m²	28 m²	903 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	875 m²	0 m²	0 m²	875 m²	0 m²	0 m²
Équipements publics	0 m²	28 m²	875 m²	0 m²	903 m²	903 m²
Total locaux	875 m²	28 m²	875 m²	875 m²	28 m²	903 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI MEDA

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 378013841
SIRET: 37801384100028
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: LUTTERBACH (68460)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06822420S0105
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	68224 - Voir la page commune
Année de dépôt	2020
Date d'autorisation	1 juin 2021
Date de dépôt	01/01/2020
Dernière mise à jour (DPC)	2023-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 903 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 326 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 45 Rue Des Machines, Mulhouse (68200).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI MEDA et accordé le 1 juin 2021.

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Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 1 juin 2021, ouverture de chantier le 13 novembre 2022, achèvement déclaré le 17 juillet 2023).

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