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Permis de construire Locaux N° 06752013E0022

Permis de construire à Wasselonne pour 257 m² de locaux - Cour Du Chateau

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 257 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 676 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Cour Du Chateau, Wasselonne (67310).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MOSSIG et accordé le 11 octobre 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 11 octobre 2013, ouverture de chantier le 30 octobre 2013).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06752013E0022, instruit par la commune de Wasselonne.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 11 octobre 2013

Dossier PC n° 06752013E0022

Demandeur

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MOSSIG

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06752013E0022, délivré le 11 octobre 2013 à Wasselonne (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé Cour Du Chateau, Wasselonne (67310). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MOSSIG. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 257 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 676 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 257 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont 1199, 137, 136.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

11/10/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

7 676 m²

Surface existante avant

4 530 m²

Surface créée

257 m²

Variation nette

+257 m²

Surface totale après

4 787 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 30/10/2013. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

11 octobre 2013

Ouverture de chantier (DOC)

30/10/2013

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

19 jours

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

11/10/2013

Chantier (DOC)

30/10/2013

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Wasselonne

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

1199 137 136

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Wasselonne Code postal 67310 Identifiant INSEE 67520
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	200 m²	0 m²	0 m²	200 m²
Locaux	4 330 m²	257 m²	257 m²	4 587 m²
Total	4 530 m²	257 m²	257 m²	4 787 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	4 330 m²	257 m²	0 m²	0 m²	0 m²	257 m²	4 587 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Enseignement et recherche

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MOSSIG

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Communauté de communes
SIREN: 246700694
SIRET: 24670069400044
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06752013E0022
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	67520 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	11 octobre 2013
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2013-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 257 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 676 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Cour Du Chateau, Wasselonne (67310).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MOSSIG et accordé le 11 octobre 2013.

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