Permis de construire Locaux N° 06748221V0303

Permis de construire à Strasbourg pour 619 m² de locaux - 10 Place Gutenberg

Bas-Rhin (67) , Grand Est

Autorisé le 2 mai 2022 · Dossier PC n° 06748221V0303 · Demandeur : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION GRAND EST

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06748221V0303, délivré le 2 mai 2022 à Strasbourg (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 10 Place Gutenberg, Strasbourg (67000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION GRAND EST. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 619 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 118 m², à destination principale locaux.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 1324.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
02/05/2022
Surface du terrain
2 118 m²
Surface existante avant
619 m²
Surface créée
515 m²
Surface totale après
619 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Transformation sans extension

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 28/02/2023.

Autorisation
2 mai 2022
Ouverture de chantier (DOC)
16/05/2022
Achèvement (DAACT)
28/02/2023
Délai autorisation - chantier
14 jours
Durée du chantier
9 mois 12 jours
Délai total
9 mois 26 jours
Dépôt
01/11/2021
Autorisation
02/05/2022
Chantier (DOC)
16/05/2022
4
Achèvement (DAACT)
28/02/2023

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Strasbourg

Adresse
10 Place Gutenberg, Strasbourg (67000)
Commune
Code postal
67000
Département
Région
Parcelles cadastrales
1324
Code INSEE
67482

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Transformation sans extension
Destination principale Bureaux
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Bureaux
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 619 m² 0 m² 515 m² 0 m² 515 m² 0 m² 619 m²
Total 619 m² 0 m² 515 m² 0 m² 515 m² 0 m² 619 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 362 m² 0 m² 0 m² 0 m² 258 m² 0 m² 104 m²
Commerce 0 m² 0 m² 515 m² 0 m² 0 m² 515 m² 515 m²
Services publics 257 m² 0 m² 0 m² 0 m² 257 m² 0 m² 0 m²
Total locaux 619 m² 0 m² 515 m² 0 m² 515 m² 0 m² 619 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION GRAND EST
Catégorie
Public
Catégorie juridique
7381
SIREN
130022668
SIRET
13002266800011
Code APE (NAF)
94.11Z
Localisation
STRASBOURG (67000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06748221V0303
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 67482 - Voir la page commune
Année de dépot 2021
Date d'autorisation 2 mai 2022
Premier enregistrement (DPC) 2021-11
Dernière mise à jour (DPC) 2023-03
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 619 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 118 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 10 Place Gutenberg, Strasbourg (67000).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 2 mai 2022, ouverture de chantier le 16 mai 2022, achèvement déclaré le 28 février 2023).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06748221V0303, instruit par la commune de Strasbourg.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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