Permis de construire Mixte N° 06748219V0151

Permis de construire à Strasbourg pour 152 m² de logement et locaux - 8 Rue De L' Academie

Bas-Rhin (67) , Grand Est

Autorisé le 5 septembre 2019 · Dossier PC n° 06748219V0151 · Demandeur : SCI ERSTEIN ZAC DE LA FILATURE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06748219V0151, délivré le 5 septembre 2019 à Strasbourg (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 8 Rue De L' Academie, Strasbourg (67000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI ERSTEIN ZAC DE LA FILATURE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 152 m² de surface de plancher sur un terrain de 124 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 2 logements après travaux, exclusivement en individuel.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 3546.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
05/09/2019
Surface du terrain
124 m²
Surface existante avant
152 m²
Surface créée
86 m²
Surface totale après
152 m²
Destination
Mixte
Logements créés
2
Nature du projet
Transformation sans extension

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 25/11/2020.

Autorisation
5 septembre 2019
Ouverture de chantier (DOC)
05/09/2019
Achèvement (DAACT)
25/11/2020
Délai autorisation - chantier
moins d'un jour
Durée du chantier
1 an 2 mois
Délai total
1 an 2 mois
Dépôt
Autorisation
05/09/2019
Chantier (DOC)
05/09/2019
4
Achèvement (DAACT)
25/11/2020

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Strasbourg

Adresse
8 Rue De L' Academie, Strasbourg (67000)
Commune
Code postal
67000
Département
Région
Parcelles cadastrales
3546
Code INSEE
67482

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 2 logements
Type principal Plusieurs logements individuels
Nature du projet Transformation sans extension
Destination principale Habitation
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Artisanat
Nombre de niveaux (max) 3
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 94 m² 0 m² 28 m² 0 m² 28 m² 0 m² 94 m²
Locaux 58 m² 0 m² 58 m² 0 m² 58 m² 0 m² 58 m²
Total 152 m² 0 m² 86 m² 0 m² 86 m² 0 m² 152 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 58 m² 0 m² 58 m² 0 m² 58 m² 0 m² 58 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 2
Logements individuels 2
Individuels groupés 2

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCI ERSTEIN ZAC DE LA FILATURE
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6541
SIREN
453203481
SIRET
45320348100016
Code APE (NAF)
41.10D
Localisation
STRASBOURG (67000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06748219V0151
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 67482 - Voir la page commune
Année de dépot 2019
Date d'autorisation 5 septembre 2019
Dernière mise à jour (DPC) 2020-11
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 2 logements en individuel, pour 152 m² de surface de plancher sur un terrain de 124 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 8 Rue De L' Academie, Strasbourg (67000).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 5 septembre 2019, ouverture de chantier le 5 septembre 2019, achèvement déclaré le 25 novembre 2020).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06748219V0151, instruit par la commune de Strasbourg.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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