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Permis de construire Locaux N° 06730921V0020

Permis de construire à Mundolsheim pour 70 m² de locaux - 2 Rue De La Gare

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 70 m² de surface de plancher sur un terrain de 672 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 2 Rue De La Gare, Mundolsheim (67450).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI VIOMAR et accordé le 23 août 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 23 août 2021, ouverture de chantier le 4 octobre 2021, achèvement déclaré le 31 mars 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730921V0020, instruit par la commune de Mundolsheim.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 23 août 2021

Dossier PC n° 06730921V0020

Demandeur

SCI VIOMAR

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06730921V0020, délivré le 23 août 2021 à Mundolsheim (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 2 Rue De La Gare, Mundolsheim (67450). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI VIOMAR. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 70 m² de surface de plancher sur un terrain de 672 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 07339.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

23/08/2021

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

672 m²

Surface existante avant

124 m²

Surface créée

70 m²

Surface totale après

124 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 31/03/2022.

Autorisation

23 août 2021

Ouverture de chantier (DOC)

04/10/2021

Achèvement (DAACT)

31/03/2022

Délai autorisation - chantier

1 mois 11 jours

Durée du chantier

5 mois 27 jours

Délai total

7 mois 8 jours

Dépôt

04/10/2021

Autorisation

23/08/2021

Chantier (DOC)

04/10/2021

Achèvement (DAACT)

31/03/2022

Localisation du projet à Mundolsheim

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

07339

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mundolsheim Code postal 67450 Identifiant INSEE 67309
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation sans extension
Destination principale	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	124 m²	0 m²	70 m²	0 m²	70 m²	0 m²	124 m²
Total	124 m²	0 m²	70 m²	0 m²	70 m²	0 m²	124 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	70 m²	0 m²	70 m²	0 m²	0 m²
Commerce et services	54 m²	70 m²	0 m²	70 m²	124 m²
Total locaux	124 m²	70 m²	70 m²	0 m²	124 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI VIOMAR

Voir les 3 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 842717605
SIRET: 84271760500013
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: VENDENHEIM (67550)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06730921V0020
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	67309 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	23 août 2021
Date de dépôt	04/10/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2022-12
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 70 m² de surface de plancher sur un terrain de 672 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 2 Rue De La Gare, Mundolsheim (67450).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI VIOMAR et accordé le 23 août 2021.

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730921V0020, instruit par la commune de Mundolsheim.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

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