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Permis de construire Locaux N° 06711619E0002

Permis de construire à Ebersmunster pour 95 m² de locaux - 13 Rue Du Willerhof

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 95 m² de surface de plancher, à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 13 Rue Du Willerhof, Ebersmunster (67600).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE et accordé le 31 octobre 2019.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 31 octobre 2019, ouverture de chantier le 31 octobre 2019, achèvement déclaré le 18 mars 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06711619E0002, instruit par la commune de Ebersmunster.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 31 octobre 2019

Dossier PC n° 06711619E0002

Demandeur

FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06711619E0002, délivré le 31 octobre 2019 à Ebersmunster (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 13 Rue Du Willerhof, Ebersmunster (67600). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 95 m² de surface de plancher, à destination principale locaux. Le projet porte sur 95 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 1123, 1124, 1125.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

31/10/2019

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

Non renseignée

Surface existante avant

5 526 m²

Surface créée

95 m²

Variation nette

-1 795 m²

Surface totale après

3 731 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 18/03/2022.

Autorisation

31 octobre 2019

Ouverture de chantier (DOC)

31/10/2019

Achèvement (DAACT)

18/03/2022

Délai autorisation - chantier

moins d'un jour

Durée du chantier

2 ans 4 mois

Délai total

2 ans 4 mois

Dépôt

01/01/2019

Autorisation

31/10/2019

Chantier (DOC)

31/10/2019

Achèvement (DAACT)

18/03/2022

Localisation du projet à Ebersmunster

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

1123 1124 1125

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Ebersmunster Code postal 67600 Identifiant INSEE 67116
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Diminution sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	5 526 m²	95 m²	0 m²	1 890 m²	0 m²	0 m²	3 731 m²
Total	5 526 m²	95 m²	0 m²	1 890 m²	0 m²	0 m²	3 731 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	95 m²	0 m²	95 m²	95 m²
Équipements publics	5 526 m²	0 m²	1 890 m²	0 m²	3 636 m²
Total locaux	5 526 m²	95 m²	1 890 m²	0 m²	3 731 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE

Voir les 14 autorisations

Catégorie: Fondation
Catégorie juridique: Fondation
SIREN: 533294922
SIRET: 53329492200018
Code APE (NAF): 85.59B - Autres enseignements
Localisation: RIBEAUVILLE (68150)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06711619E0002
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	67116 - Voir la page commune
Année de dépôt	2019
Date d'autorisation	31 octobre 2019
Date de dépôt	01/01/2019
Dernière mise à jour (DPC)	2022-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 95 m² de surface de plancher, à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 13 Rue Du Willerhof, Ebersmunster (67600).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE et accordé le 31 octobre 2019.

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