Permis de construire Logement N° 06616418E0036

Permis de construire n° 06616418E0036 à Rivesaltes pour 374 m² de logement, rue Jean Alio

Territoire

Pyrénées-Orientales (66)

Occitanie

Autorisation

Décision du 21 décembre 2018

Dossier PC n° 06616418E0036

Demandeur

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES

Synthèse du dossier et statut administratif

Ayant fait l'objet d'une décision le 21 décembre 2018 à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales, Occitanie), le permis de construire n° 06616418E0036 porte sur un projet situé rue Jean Alio. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES porte le projet.

Ce permis de construire concernait un programme immobilier neuf de 5 appartements, après démolition des 195 m² existants. Dans ce programme, les 5 logements figurent en financement locatif social. L'utilisation déclarée pour les logements était la location. Le dossier déclarait 374 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 288 m², soit 75 m² par logement.

Ce permis de construire a ensuite été annulé. Les données disponibles indiquent que l'ouverture de chantier a été déclarée le 03/09/2020.

Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence E 1494, E 1495, E 1496. La base rapproche un autre dossier de ces mêmes références cadastrales. Le catalogue recense 652 permis de construire et déclarations préalables à Rivesaltes, dont ce dossier.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

21/12/2018

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Logement

Surface du terrain

288 m²

Surface existante avant

195 m²

Surface créée

374 m²

Variation nette

+179 m²

Surface totale après

374 m²

Logements créés

5

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

21 décembre 2018

Ouverture de chantier (DOC)

03/09/2020

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Délai autorisation - chantier

1 an 8 mois

Localisation du projet à Rivesaltes

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

E 1494 E 1495 E 1496

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Rivesaltes Code postal 66600 Identifiant INSEE 66164
Région
Occitanie

Caractéristiques du projet

Le projet devait démolir la totalité des 195 m² existants et construire 374 m² de surface de plancher neuve. Le bâtiment le plus élevé devait compter 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 288 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.

Caractéristiques globales

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Programme 5 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Location
Destination principale Logements
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 3
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Le dossier prévoyait 374 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 5 logements créés, soit un ratio de 75 m² par logement.

La surface de plancher devait passer de 195 m² à 374 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 374 m² 0 m² 0 m² 0 m² 374 m² 374 m²
Locaux 195 m² 0 m² 0 m² 195 m² 0 m² -195 m² 0 m²
Total 195 m² 374 m² 0 m² 195 m² 0 m² 179 m² 374 m²

Typologie des logements

Le programme prévoyait 5 appartements neufs. La répartition par nombre de pièces est renseignée pour 2 logements sur 5.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 5
Logements collectifs 5
Collectifs hors résidence 5

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- - 2 - - - 2
- - 40,0 % - - - 40,0 %

Financement et aides

Les 5 logements sont tous déclarés en locatif social.

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Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 5

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES, un établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) basé à Perpignan. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 148 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 63 communes, avec une première décision en 2013.

Demandeur

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES

Voir les 157 autorisations
Catégorie
Étab. public
Catégorie juridique
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN
488898768
SIRET
48889876800020
Code APE (NAF)
68.20A - Location de logements
Taille d'entreprise
ETI - 200-249 salariés
Année de création
2006
Localisation
PERPIGNAN (66004)

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Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 06616418E0036
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 66164 - Voir la page commune
Année de dépôt 2018
Date de décision 21 décembre 2018
Date de dépôt 09/07/2025
Dernière mise à jour (DPC) 09/2020
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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Permis de démolir sur les parcelles E 1494, E 1495, E 1496 à Rivesaltes (66600)

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