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Permis de construire Locaux N° 06119215A0021

Permis de construire à Merlerault-le-Pin pour 119 m² de locaux - Le Clos Ruel

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 119 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 075 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Le Clos Ruel, Merlerault-le-Pin (61240).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE GODISSON et accordé le 30 juin 2015.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 30 juin 2015, ouverture de chantier le 30 juin 2015).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06119215A0021, instruit par la commune de Merlerault-le-Pin.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Orne (61)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 30 juin 2015

Dossier PC n° 06119215A0021

Demandeur

COMMUNE DE GODISSON

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06119215A0021, délivré le 30 juin 2015 à Merlerault-le-Pin (Orne, Normandie), pour un projet situé Le Clos Ruel, Merlerault-le-Pin (61240). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE GODISSON. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 119 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 075 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 6 m² en habitation. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont ZC48.

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

30/06/2015

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 075 m²

Surface existante avant

165 m²

Surface créée

119 m²

Variation nette

+6 m²

Surface totale après

171 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 30/06/2015. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

30 juin 2015

Ouverture de chantier (DOC)

30/06/2015

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

moins d'un jour

Dépôt

01/01/2015

Autorisation

30/06/2015

Chantier (DOC)

30/06/2015

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Merlerault-le-Pin

Localisation à l’échelle de la voie

Position approximative

Le point est approximatif et ne représente pas précisément l’emprise du terrain.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

ZC48

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Le Clos Ruel

Territoires administratifs

Commune: Merlerault-le-Pin Code postal 61240 Identifiant INSEE 61275
Département: Orne (61)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	52 m²	6 m²	0 m²	0 m²	6 m²	58 m²
Locaux	113 m²	0 m²	113 m²	113 m²	0 m²	113 m²
Total	165 m²	6 m²	113 m²	113 m²	6 m²	171 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	113 m²	0 m²	113 m²	0 m²	0 m²
Équipements publics	0 m²	113 m²	0 m²	113 m²	113 m²
Total locaux	113 m²	113 m²	113 m²	0 m²	113 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Culture et loisir

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE GODISSON

Voir les 2 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 216101923
SIRET: 21610192300011
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: GODISSON (61240)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06119215A0021
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	61275 - Voir la page commune
Année de dépôt	2015
Date d'autorisation	30 juin 2015
Date de dépôt	01/01/2015
Dernière mise à jour (DPC)	2016-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 119 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 075 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Le Clos Ruel, Merlerault-le-Pin (61240).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE GODISSON et accordé le 30 juin 2015.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 30 juin 2015, ouverture de chantier le 30 juin 2015).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06119215A0021, instruit par la commune de Merlerault-le-Pin.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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