Permis de construire à Merville pour 1 282 m² de logement - 21 Pl De La Liberation Et 10-12 Du Pont De Pierre
Nord (59) , Hauts-de-France
Autorisé le 15 février 2013 · Dossier PC n° 05940012J0046 · Demandeur : LOGIS 62 SA D'HLM
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 05940012J0046, délivré le 15 février 2013 à Merville (Nord, Hauts-de-France), pour un projet situé 21 Pl De La Liberation Et 10-12 Du Pont De Pierre, Merville (59660). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par LOGIS 62 SA D'HLM. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 1 282 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 240 m², à destination principale logement. Le projet transforme 5 logements existants pour en créer 6, dont 2 individuels et 4 collectifs. La répartition par taille comprend 3 T2, 3 T3.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont A64, A707, A860.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 15 février 2013. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Merville
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 6 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Réhabilitation de logements |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 1 552 m² | 112 m² | 171 m² | 382 m² | 171 m² | 0 m² | 1 282 m² |
| Total | 1 552 m² | 112 m² | 171 m² | 382 m² | 171 m² | 0 m² | 1 282 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 6 |
| Logements individuels | 2 |
| Logements collectifs | 4 |
| Individuels groupés | 2 |
| Collectifs hors résidence | 4 |
| Logements démolis | 5 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 3 | 3 | - | - | - | 6 |
| - | 50,0 % | 50,0 % | - | - | - | 100 % |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 05940012J0046 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 59400 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2012 |
| Date d'autorisation | 15 février 2013 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2012-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2013-02 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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