Permis de construire Mixte N° 0531302500034

Permis de construire à Laval pour 526 m² de logement et locaux - 1 Avenue Du Marechal Leclerc

Mayenne (53) , Pays de la Loire

Autorisé le 1 juillet 2025 · Dossier PC n° 0531302500034 · Demandeur : RESSOURCES URBAINES

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0531302500034, délivré le 1 juillet 2025 à Laval (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 1 Avenue Du Marechal Leclerc, Laval (53000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par RESSOURCES URBAINES. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 526 m² de surface de plancher sur un terrain de 456 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 10 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 3 T1, 3 T2. La surface se répartit entre 47 m² d'habitation et 8 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AV462.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
01/07/2025
Surface du terrain
456 m²
Surface existante avant
471 m²
Surface créée
486 m²
Variation nette
+55 m²
Surface totale après
526 m²
Destination
Mixte
Logements créés
10
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 1 juillet 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
1 juillet 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/05/2025
2
Autorisation
01/07/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Laval

Adresse
1 Avenue Du Marechal Leclerc, Laval (53000)
Commune
Code postal
53000
Département
Parcelles cadastrales
AV462
Code INSEE
53130

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 10 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Location
Destination principale Habitation
Transformation principale Réhabilitation de logements
Locaux d'origine transformés Habitation
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 431 m² 47 m² 431 m² 0 m² 431 m² 47 m² 478 m²
Locaux 40 m² 8 m² 0 m² 0 m² 0 m² 8 m² 48 m²
Total 471 m² 55 m² 431 m² 0 m² 431 m² 55 m² 526 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 40 m² 8 m² 0 m² 0 m² 0 m² 8 m² 48 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 10
Logements collectifs 10
Collectifs hors résidence 10

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
3 3 - - - - 6
50,0 % 50,0 % - - - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
RESSOURCES URBAINES
Catégorie
Non déterminé
Catégorie juridique
5710
SIREN
982759409
SIRET
98275940900013
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
BRUZ (35170)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0531302500034
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 53130 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 1 juillet 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-05
Dernière mise à jour (DPC) 2025-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 10 logements en collectif, pour 526 m² de surface de plancher sur un terrain de 456 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 1 Avenue Du Marechal Leclerc, Laval (53000).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 1 juillet 2025).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 47 m² d'habitation et 8 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0531302500034, instruit par la commune de Laval.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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