Permis de construire Locaux N° 0531072500007

Permis de construire à Gorron pour 248 m² de locaux - 7-9 Place De La Mairie

Mayenne (53) , Pays de la Loire

Autorisé le 4 février 2026 · Dossier PC n° 0531072500007 · Demandeur : COMMUNE DE GORRON

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0531072500007, délivré le 4 février 2026 à Gorron (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 7-9 Place De La Mairie, Gorron (53120). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par COMMUNE DE GORRON. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 248 m² de surface de plancher sur un terrain de 195 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 6 m² de locaux non résidentiels.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AB263, AB631.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
04/02/2026
Surface du terrain
195 m²
Surface existante avant
242 m²
Surface créée
248 m²
Variation nette
+6 m²
Surface totale après
248 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 4 février 2026. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
4 février 2026
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
2
Autorisation
04/02/2026
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Gorron

Adresse
7-9 Place De La Mairie, Gorron (53120)
Commune
Code postal
53120
Département
Parcelles cadastrales
AB263, AB631
Code INSEE
53107

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Transformation avec extension
Destination principale Commerce
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Commerce
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 242 m² 6 m² 242 m² 0 m² 242 m² 6 m² 248 m²
Total 242 m² 6 m² 242 m² 0 m² 242 m² 6 m² 248 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 242 m² 0 m² 0 m² 0 m² 242 m² 0 m² 0 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
COMMUNE DE GORRON
Catégorie
Commune/EPCI
Catégorie juridique
7210
SIREN
215301078
SIRET
21530107800014
Code APE (NAF)
84.11Z
Localisation
GORRON (53120)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0531072500007
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 53107 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 4 février 2026
Dernière mise à jour (DPC) 2026-02
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 248 m² de surface de plancher sur un terrain de 195 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 7-9 Place De La Mairie, Gorron (53120).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 4 février 2026).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0531072500007, instruit par la commune de Gorron.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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