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Permis de construire Locaux N° 03701816B0067

Permis de construire à Ballan-Miré pour 648 m² de locaux - 4 Rue De La Sublainerie

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 648 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 260 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4 Rue De La Sublainerie, Ballan-Miré (37510).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par ARTINOVE et accordé le 7 novembre 2016.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 7 novembre 2016).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03701816B0067, instruit par la commune de Ballan-Miré.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Indre-et-Loire (37)

Centre-Val de Loire

Autorisation

Autorisé le 7 novembre 2016

Dossier PC n° 03701816B0067

Demandeur

ARTINOVE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03701816B0067, délivré le 7 novembre 2016 à Ballan-Miré (Indre-et-Loire, Centre-Val de Loire), pour un projet situé 4 Rue De La Sublainerie, Ballan-Miré (37510). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par ARTINOVE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 648 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 260 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 408 m² en bureaux, 240 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AW94.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

07/11/2016

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

2 260 m²

Surface existante avant

344 m²

Surface créée

648 m²

Variation nette

+648 m²

Surface totale après

992 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

7 novembre 2016

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Ballan-Miré

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AW94

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Ballan-Miré Code postal 37510 Identifiant INSEE 37018
Département: Indre-et-Loire (37)
Région: Centre-Val de Loire

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	344 m²	648 m²	0 m²	0 m²	0 m²	648 m²	992 m²
Total	344 m²	648 m²	0 m²	0 m²	0 m²	648 m²	992 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	56 m²	408 m²	408 m²	464 m²
Entrepôt	288 m²	240 m²	240 m²	528 m²
Total locaux	344 m²	648 m²	648 m²	992 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

ARTINOVE

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 804172757
SIRET: 80417275700010
Code APE (NAF): 47.19B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
Localisation: CHAMBRAY-LES-TOURS (37170)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03701816B0067
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	37018 - Voir la page commune
Année de dépôt	2016
Date d'autorisation	7 novembre 2016
Date de dépôt	01/01/2016
Dernière mise à jour (DPC)	2016-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 648 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 260 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4 Rue De La Sublainerie, Ballan-Miré (37510).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par ARTINOVE et accordé le 7 novembre 2016.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 7 novembre 2016).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03701816B0067, instruit par la commune de Ballan-Miré.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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