Permis de construire à Ballan-Miré pour 992 m² de locaux - 4 Rue De La Sublainerie
Indre-et-Loire (37) , Centre-Val de Loire
Autorisé le 7 novembre 2016 · Dossier PC n° 03701816B0067 · Demandeur : ARTINOVE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03701816B0067, délivré le 7 novembre 2016 à Ballan-Miré (Indre-et-Loire, Centre-Val de Loire), pour un projet situé 4 Rue De La Sublainerie, Ballan-Miré (37510). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par ARTINOVE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 992 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 260 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 408 m² de bureaux, 240 m² de entrepôts.
À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AW94.
État d’avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Ballan-Miré
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Bureaux |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 344 m² | 648 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 648 m² | 992 m² |
| Total | 344 m² | 648 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 648 m² | 992 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 56 m² | 408 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 408 m² | 464 m² |
| Entrepôts | 288 m² | 240 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 240 m² | 528 m² |
| Total locaux | 344 m² | 648 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 648 m² | 992 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03701816B0067 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 37018 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2016 |
| Date d'autorisation | 7 novembre 2016 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2016-07 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2016-12 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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