Permis de construire Locaux N° 03604618S0004

Permis de construire à La Châtre pour 7 713 m² de locaux - Avenue D'auvergne

Indre (36) , Centre-Val de Loire

Autorisé le 23 octobre 2018 · Dossier PC n° 03604618S0004 · Demandeur : FADETTE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 03604618S0004, délivré le 23 octobre 2018 à La Châtre (Indre, Centre-Val de Loire), pour un projet situé Avenue D'auvergne, La Châtre (36400). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par FADETTE. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 7 713 m² de surface de plancher sur un terrain de 24 647 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 1 298 m² de bureaux, 6 415 m² de commerce.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AK5, AK6, AK7.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
23/10/2018
Surface du terrain
24 647 m²
Surface existante avant
3 330 m²
Surface créée
7 713 m²
Variation nette
+4 383 m²
Surface totale après
7 713 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 20/01/2022.

Autorisation
23 octobre 2018
Ouverture de chantier (DOC)
05/06/2019
Achèvement (DAACT)
20/01/2022
Délai autorisation - chantier
7 mois 13 jours
Durée du chantier
2 ans 7 mois
Délai total
3 ans 2 mois
Dépôt
01/01/2018
Autorisation
23/10/2018
Chantier (DOC)
05/06/2019
4
Achèvement (DAACT)
20/01/2022

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à La Châtre

Adresse
Avenue D'auvergne, La Châtre (36400)
Commune
Code postal
36400
Département
Parcelles cadastrales
AK5, AK6, AK7
Code INSEE
36046

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Nouvelle construction
Destination principale Commerce
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 3 330 m² 7 713 m² 0 m² 3 330 m² 0 m² 4 383 m² 7 713 m²
Total 3 330 m² 7 713 m² 0 m² 3 330 m² 0 m² 4 383 m² 7 713 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 0 m² 1 298 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 298 m² 1 298 m²
Commerce 0 m² 6 415 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 415 m² 6 415 m²
Artisanat 3 330 m² 0 m² 0 m² 3 330 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Total locaux 3 330 m² 7 713 m² 0 m² 3 330 m² 0 m² 4 383 m² 7 713 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
FADETTE
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5710
SIREN
823325469
SIRET
82332546900018
Code APE (NAF)
41.10C
Localisation
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (85800)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03604618S0004
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 36046 - Voir la page commune
Année de dépot 2018
Date d'autorisation 23 octobre 2018
Premier enregistrement (DPC) 2018-01
Dernière mise à jour (DPC) 2025-09
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 7 713 m² de surface de plancher sur un terrain de 24 647 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Avenue D'auvergne, La Châtre (36400).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 23 octobre 2018, ouverture de chantier le 5 juin 2019, achèvement déclaré le 20 janvier 2022).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03604618S0004, instruit par la commune de La Châtre.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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