Permis de construire Mixte N° 0352972500013

Permis de construire n° 0352972500013 à Saint-Méen-le-Grand pour 138 m² de logement et locaux, Rue De Merdrignac

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 13 juin 2025

Dossier PC n° 0352972500013

Demandeur

COMMUNE DE SAINT MEEN LE GRAND

Synthèse du dossier et statut administratif

Pour un projet situé Rue De Merdrignac, le permis de construire n° 0352972500013 a été délivré le 13 juin 2025 à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine, Bretagne). Le dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINT MEEN LE GRAND.

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 138 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 075 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 3 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T2 et 1 T4. La surface se répartit entre 24 m² d'habitation et 12 m² de locaux.

À la dernière mise à jour Sitadel, le statut administratif est autorisé et les parcelles cadastrales concernées sont AH851, AH852. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a pris un peu plus de 5 mois. C'est plus court que le délai médian observé en Ille-et-Vilaine pour les dossiers déposés en 2025 (environ 9 mois). Ce dossier est l'un des 269 permis de construire et déclarations préalables référencés à Saint-Méen-le-Grand.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

13/06/2025

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

2 075 m²

Surface existante avant

525 m²

Surface créée

138 m²

Variation nette

-108 m²

Surface totale après

417 m²

Logements créés

3

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 13 juin 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

13 juin 2025

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt
01/01/2025
2
Autorisation
13/06/2025
3
Chantier (DOC)
-
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet à Saint-Méen-le-Grand

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AH851 AH852

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Saint-Méen-le-Grand Code postal 35290 Identifiant INSEE 35297
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 3 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Diminution sans transformation
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 3
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 187 m² 24 m² 102 m² 92 m² 0 m² 34 m² 221 m²
Locaux 338 m² 12 m² 0 m² 52 m² 102 m² -142 m² 196 m²
Total 525 m² 36 m² 102 m² 144 m² 102 m² -108 m² 417 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 338 m² 12 m² 0 m² 52 m² 102 m² -142 m² 196 m²
dont Hôtels 119 m² 0 m² 0 m² 16 m² 102 m² -118 m² 1 m²
Total locaux 338 m² 12 m² 0 m² 52 m² 102 m² -142 m² 196 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 3
Logements collectifs 3
Collectifs hors résidence 3

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 2 - 1 - - 3
- 66,7 % - 33,3 % - - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE SAINT MEEN LE GRAND

Voir les 10 autorisations
Catégorie
Commune/EPCI
Catégorie juridique
Commune et commune nouvelle
SIREN
213502974
SIRET
21350297400016
Code APE (NAF)
84.11Z - Administration publique générale
Taille d'entreprise
PME - 50-99 salariés
Année de création
1983
Localisation
SAINT MEEN LE GRAND (35290)

Autres dossiers de COMMUNE DE SAINT MEEN LE GRAND

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0352972500013
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35297 - Voir la page commune
Année de dépôt 2025
Date d'autorisation 13 juin 2025
Date de dépôt 01/01/2025
Dernière mise à jour (DPC) 06/2025
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 3 logements en collectif, pour 138 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 075 m², à destination principale mixte.
Où se trouve le projet de ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Rue De Merdrignac, à Saint-Méen-le-Grand (35290).
Qui a déposé ce permis de construire ?
La demande a été déposée par COMMUNE DE SAINT MEEN LE GRAND et accordée le 13 juin 2025.
Où en est ce dossier ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 13 juin 2025).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
La répartition par taille comprend 2 T2 et 1 T4.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 24 m² d'habitation et 12 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0352972500013, déposé en mairie de Saint-Méen-le-Grand.

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