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Permis de construire Locaux N° 03527519M0018

Permis de construire à Saint-Gilles pour 407 m² de locaux - 12 Rue Des Aulnes

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 407 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 721 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 12 Rue Des Aulnes, Saint-Gilles (35590).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMBICUT SARL et accordé le 8 octobre 2019.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 8 octobre 2019).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03527519M0018, instruit par la commune de Saint-Gilles.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 8 octobre 2019

Dossier PC n° 03527519M0018

Demandeur

COMBICUT SARL

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03527519M0018, délivré le 8 octobre 2019 à Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 12 Rue Des Aulnes, Saint-Gilles (35590). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMBICUT SARL. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 407 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 721 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 35 m² en bureaux, 372 m² en industrie. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AC415.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

08/10/2019

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

2 721 m²

Surface existante avant

701 m²

Surface créée

407 m²

Variation nette

+407 m²

Surface totale après

1 108 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

8 octobre 2019

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Saint-Gilles

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AC415

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Saint-Gilles Code postal 35590 Identifiant INSEE 35275
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 6
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	155 m²	0 m²	0 m²	155 m²
Locaux	546 m²	407 m²	407 m²	953 m²
Total	701 m²	407 m²	407 m²	1 108 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	42 m²	35 m²	35 m²	77 m²
Industrie	504 m²	372 m²	372 m²	876 m²
Total locaux	546 m²	407 m²	407 m²	953 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMBICUT SARL

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 538643008
SIRET: 53864300800021
Code APE (NAF): 25.62B - Mécanique industrielle
Localisation: SAINT-GILLES (35590)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03527519M0018
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35275 - Voir la page commune
Année de dépôt	2019
Date d'autorisation	8 octobre 2019
Date de dépôt	01/01/2019
Dernière mise à jour (DPC)	2019-10
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 407 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 721 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 12 Rue Des Aulnes, Saint-Gilles (35590).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMBICUT SARL et accordé le 8 octobre 2019.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 8 octobre 2019).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03527519M0018, instruit par la commune de Saint-Gilles.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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