Permis de construire Locaux N° 03523923S0023

Permis de construire à Retiers pour 55 933 m² de locaux - Fromy

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 21 novembre 2023 · Dossier PC n° 03523923S0023 · Demandeur : LACTALIS INVESTISSEMENTS

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 03523923S0023, délivré le 21 novembre 2023 à Retiers (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Fromy, Retiers (35240). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par LACTALIS INVESTISSEMENTS. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 55 933 m² de surface de plancher sur un terrain de 253 831 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 196 m² en activités.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont ZR11, ZR12, ZR14.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
21/11/2023
Surface du terrain
253 831 m²
Surface existante avant
55 797 m²
Surface créée
196 m²
Variation nette
+136 m²
Surface totale après
55 933 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 24/11/2025.

Autorisation
21 novembre 2023
Ouverture de chantier (DOC)
07/02/2024
Achèvement (DAACT)
24/11/2025
Délai autorisation - chantier
2 mois 17 jours
Durée du chantier
1 an 9 mois
Délai total
2 ans
Dépôt
Autorisation
21/11/2023
Chantier (DOC)
07/02/2024
4
Achèvement (DAACT)
24/11/2025

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Retiers

Adresse
Fromy, Retiers (35240)
Commune
Code postal
35240
Département
Région
Parcelles cadastrales
ZR11, ZR12, ZR14
Code INSEE
35239

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 55 797 m² 196 m² 0 m² 60 m² 0 m² 136 m² 55 933 m²
Total 55 797 m² 196 m² 0 m² 60 m² 0 m² 136 m² 55 933 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Activités 55 797 m² 196 m² 0 m² 60 m² 0 m² 136 m² 55 933 m²

Lecture Sitadel3 : ce tableau reprend les catégories de locaux encore diffusées dans la source actuelle. La catégorie Activités est une catégorie agrégée Sitadel3 et ne correspond pas à une ancienne sous-destination fine unique.

Activités : industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
LACTALIS INVESTISSEMENTS
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5202
SIREN
410004964
SIRET
41000496400038
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
LAVAL (53089)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03523923S0023
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35239 - Voir la page commune
Année de dépôt 2023
Date d'autorisation 21 novembre 2023
Dernière mise à jour (DPC) 2026-01
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 55 933 m² de surface de plancher sur un terrain de 253 831 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Fromy, Retiers (35240).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 21 novembre 2023, ouverture de chantier le 7 février 2024, achèvement déclaré le 24 novembre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03523923S0023, instruit par la commune de Retiers.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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