Permis de construire Mixte N° 0352382010312

Permis de construire à Rennes pour 2 218 m² de logement et locaux - 27-29 Rue Pierre Legrand

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 9 juin 2021 · Dossier PC n° 0352382010312 · Demandeur : GROUPE LAUNAY

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0352382010312, délivré le 9 juin 2021 à Rennes (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 27-29 Rue Pierre Legrand, Rennes (35700). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par GROUPE LAUNAY. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 218 m² de surface de plancher sur un terrain de 901 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 2 logements existants pour en créer 30, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 3 T1, 8 T2, 13 T3, 4 T4, 2 T5, dont 5 en locatif social. La surface se répartit entre 2 053 m² d'habitation et 84 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AP479, AP480, AP481.

Statut du dossier
Commencé
Date d'autorisation
09/06/2021
Surface du terrain
901 m²
Surface existante avant
320 m²
Surface créée
2 137 m²
Variation nette
+1 898 m²
Surface totale après
2 218 m²
Destination
Mixte
Logements créés
30
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 12/10/2022. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation
9 juin 2021
Ouverture de chantier (DOC)
12/10/2022
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Délai autorisation - chantier
1 an 4 mois
Dépôt
01/11/2020
Autorisation
09/06/2021
3
Chantier (DOC)
12/10/2022
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Rennes

Adresse
27-29 Rue Pierre Legrand, Rennes (35700)
Commune
Code postal
35000
Département
Région
Parcelles cadastrales
AP479, AP480, AP481
Code INSEE
35238

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 30 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Vente - location
Destination principale Habitation
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 320 m² 2 053 m² 0 m² 239 m² 0 m² 1 814 m² 2 134 m²
Locaux 0 m² 84 m² 0 m² 0 m² 0 m² 84 m² 84 m²
Total 320 m² 2 137 m² 0 m² 239 m² 0 m² 1 898 m² 2 218 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 0 m² 84 m² 0 m² 0 m² 0 m² 84 m² 84 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 30
Logements collectifs 30
Collectifs hors résidence 30
Logements démolis 2

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
3 8 13 4 2 - 30
10,0 % 26,7 % 43,3 % 13,3 % 6,7 % - 100 %

Financement et aides

Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 5

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
GROUPE LAUNAY
Catégorie
Promoteurs
Catégorie juridique
5699
SIREN
407756980
SIRET
40775698000048
Code APE (NAF)
41.10A
Localisation
RENNES (35000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0352382010312
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35238 - Voir la page commune
Année de dépot 2020
Date d'autorisation 9 juin 2021
Premier enregistrement (DPC) 2020-11
Dernière mise à jour (DPC) 2022-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 30 logements en collectif, pour 2 218 m² de surface de plancher sur un terrain de 901 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 27-29 Rue Pierre Legrand, Rennes (35700).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 9 juin 2021, ouverture de chantier le 12 octobre 2022).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
dont 5 en locatif social.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 2 053 m² d'habitation et 84 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0352382010312, instruit par la commune de Rennes.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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