Permis de construire n° 0352062600005 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche pour 193 m² de locaux, 11 rue Mathurin Méheut Champ Moutais
Territoire
Ille-et-Vilaine (35)
Bretagne
Autorisation
Autorisé le 8 septembre 2026
Dossier PC n° 0352062600005
Demandeur
SCI FONDIS
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0352062600005, délivré le 8 septembre 2026 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine, Bretagne), porte sur un projet situé 11 rue Mathurin Méheut Champ Moutais. Le projet est porté par SCI FONDIS.
Ce permis de construire concerne des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les travaux comprennent une extension sans transformation. Le dossier déclare 193 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve sur un terrain de 39 306 m².
Le statut enregistré de ce permis de construire est « autorisé ». Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé un peu plus de 7 mois. Pour les dossiers déposés en 2026 en Ille-et-Vilaine, la médiane d'instruction atteint environ 3 mois ; ce délai est plus long que cette médiane. Les données disponibles ne comportent pas de date d'ouverture de chantier ni d'achèvement.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AK 454, AK 492, AK 526, AK 530, AK 532, AK 541, AL 216, AL 219, AL 528, AL 530, AL 624. La base référence un autre dossier sur ces mêmes références cadastrales. Ce dossier fait partie des 410 permis de construire et déclarations préalables à Noyal-Châtillon-sur-Seiche référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 8 septembre 2026. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
8 septembre 2026
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Lieu-dit : Champ Moutais
Territoires administratifs
- Commune
- Noyal-Châtillon-sur-Seiche Code postal 35230 Identifiant INSEE 35206
- Département
- Ille-et-Vilaine (35)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Les travaux relèvent d'extension sans transformation. Le terrain déclaré couvre 39 306 m². Un architecte est intervenu sur le dossier.
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Oui |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 193 m² à construire.
La surface de plancher passe de 10 027 m² à 10 220 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 10 027 m² | 193 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 193 m² | 10 220 m² |
| Total | 10 027 m² | 193 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 193 m² | 10 220 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 7 142 m² | 193 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 193 m² | 7 335 m² |
| Autres activités | 2 885 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 885 m² |
| dont Entrepôt | 2 885 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 885 m² |
| Total locaux | 10 027 m² | 193 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 193 m² | 10 220 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI FONDIS, une société civile basée à Noyal-Châtillon-sur-Seiche. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2021.
Demandeur
SCI FONDIS
- Catégorie
- Soc. civile
- Catégorie juridique
- Autre société civile
- SIREN
- 348082306
- SIRET
- 34808230600021
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 1988
- Localisation
- NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE (35230)
Autres dossiers de SCI FONDIS
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0352062600005 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35206 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2026 |
| Date d'autorisation | 8 septembre 2026 |
| Date de dépôt | 04/02/2026 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 09/2026 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur les mêmes parcelles à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230)
L’autre dossier qui vise au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.