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Permis de construire Locaux N° 03520621M0004

Permis de construire à Noyal-Châtillon-sur-Seiche pour 2 066 m² de locaux - 11 Rue Mathurin Meheut Lieu-Dit Champ Moutais

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 2 066 m² de surface de plancher sur un terrain de 39 659 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 11 Rue Mathurin Meheut Lieu-Dit Champ Moutais, Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI FONDIS et accordé le 17 septembre 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 17 septembre 2021, ouverture de chantier le 12 septembre 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03520621M0004, instruit par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 17 septembre 2021

Dossier PC n° 03520621M0004

Demandeur

SCI FONDIS

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03520621M0004, délivré le 17 septembre 2021 à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 11 Rue Mathurin Meheut Lieu-Dit Champ Moutais, Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI FONDIS. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 066 m² de surface de plancher sur un terrain de 39 659 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 304 m² en commerce et services, 1 762 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AK454, AK492, AK526.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

17/09/2021

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

39 659 m²

Surface existante avant

7 961 m²

Surface créée

2 066 m²

Variation nette

+2 066 m²

Surface totale après

10 027 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 12/09/2022. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

17 septembre 2021

Ouverture de chantier (DOC)

12/09/2022

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

11 mois 26 jours

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

17/09/2021

Chantier (DOC)

12/09/2022

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

AK454 AK492 AK526

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Lieu-Dit Champ Moutais

Territoire administratif

Commune: Noyal-Châtillon-sur-Seiche Code postal 35230 Identifiant INSEE 35206
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	7 961 m²	2 066 m²	0 m²	0 m²	0 m²	2 066 m²	10 027 m²
Total	7 961 m²	2 066 m²	0 m²	0 m²	0 m²	2 066 m²	10 027 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Commerce et services	6 838 m²	304 m²	304 m²	7 142 m²
Entrepôt	1 123 m²	1 762 m²	1 762 m²	2 885 m²
Total locaux	7 961 m²	2 066 m²	2 066 m²	10 027 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI FONDIS

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 348082306
SIRET: 34808230600021
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: NOYAL CHATILLON SUR SEICHE (35230)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03520621M0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35206 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	17 septembre 2021
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2022-09
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 2 066 m² de surface de plancher sur un terrain de 39 659 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 11 Rue Mathurin Meheut Lieu-Dit Champ Moutais, Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI FONDIS et accordé le 17 septembre 2021.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 17 septembre 2021, ouverture de chantier le 12 septembre 2022).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03520621M0004, instruit par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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