Permis de construire Mixte N° 03518812B0051

Permis de construire n° 03518812B0051 à Montfort-sur-Meu pour 2 395 m² de logement et locaux, 39 boulevard Villebois Mareuil

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Décision du 20 mars 2013

Dossier PC n° 03518812B0051

Demandeur

LE CLOS DE LA DUCHESSE ANNE

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 03518812B0051 a fait l'objet d'une décision le 20 mars 2013 à Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 39 boulevard Villebois Mareuil. Le projet est porté par la société de programme immobilier LE CLOS DE LA DUCHESSE ANNE.

Ce permis de construire portait sur un programme immobilier neuf de 26 logements, dont 6 logements individuels et 20 appartements neufs, après démolition des 340 m² existants. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. Sur un terrain de 2 412 m², le programme représentait 2 106 m² de surface de plancher d'habitation neuve, soit 81 m² par logement. Le dossier déclarait aussi 289 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel. Les données disponibles indiquent que l'ouverture de chantier a été déclarée le 01/04/2013.

Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AR 96, AR 95. Ces références cadastrales apparaissent dans un autre dossier de la base. La base compte un autre dossier pour la même voie, boulevard Villebois Mareuil, le premier datant de 2013. Ce dossier fait partie des 326 permis de construire et déclarations préalables à Montfort-sur-Meu référencés dans le catalogue.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

20/03/2013

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

2 412 m²

Surface existante avant

340 m²

Surface créée

2 395 m²

Variation nette

+2 055 m²

Surface totale après

2 395 m²

Logements créés

26

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

20 mars 2013

Ouverture de chantier (DOC)

01/04/2013

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Délai autorisation - chantier

12 jours

Localisation du projet à Montfort-sur-Meu

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AR 96 AR 95

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Montfort-sur-Meu Code postal 35160 Identifiant INSEE 35188
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Le projet devait démolir la totalité des 340 m² existants et construire 2 395 m² de surface de plancher neuve. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le bâtiment le plus élevé devait compter 4 niveaux. Le terrain déclaré couvre 2 412 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.

Caractéristiques globales

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Programme 26 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 4
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Le dossier prévoyait 2 106 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 26 logements créés, soit un ratio de 81 m² par logement.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 289 m² à construire.

Avant travaux, le terrain portait déjà 340 m² d'habitation.

La surface de plancher devait passer de 340 m² à 2 395 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 340 m² 2 106 m² 0 m² 340 m² 0 m² 1 766 m² 2 106 m²
Locaux 0 m² 289 m² 0 m² 0 m² 0 m² 289 m² 289 m²
Total 340 m² 2 395 m² 0 m² 340 m² 0 m² 2 055 m² 2 395 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 0 m² 289 m² 0 m² 0 m² 0 m² 289 m² 289 m²
Total locaux 0 m² 289 m² 0 m² 0 m² 0 m² 289 m² 289 m²

Typologie des logements

Le programme prévoyait 20 appartements neufs et 6 logements individuels. La répartition par nombre de pièces est renseignée pour 20 logements sur 26.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 26
Logements individuels 6
Logements collectifs 20
Individuels groupés 6
Collectifs hors résidence 20

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- 5 4 8 3 - 20
- 19,2 % 15,4 % 30,8 % 11,5 % - 76,9 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par la société de programme immobilier LE CLOS DE LA DUCHESSE ANNE, une SCCV basée à Sautron.

Demandeur

LE CLOS DE LA DUCHESSE ANNE

Voir le profil demandeur
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
Société civile immobilière de construction-vente
SIREN
789812724
SIRET
78981272400019
Code APE (NAF)
41.10D - Supports juridiques de programmes
Taille d'entreprise
PME
Année de création
2012
Localisation
SAUTRON (44880)

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 03518812B0051
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35188 - Voir la page commune
Année de dépôt 2012
Date de décision 20 mars 2013
Date de dépôt 13/01/2015
Dernière mise à jour (DPC) 10/2013
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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Permis de construire sur les parcelles AR 96, AR 95 à Montfort-sur-Meu (35160)

L’autre dossier qui vise au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.

Permis de construire sur la même voie, boulevard Villebois Mareuil à Montfort-sur-Meu (35160)

L’autre dossier recensé boulevard Villebois Mareuil depuis 2013. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.

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