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Permis de construire Locaux N° 03518312V0013

Permis de construire à Mondevert pour 212 m² de locaux - Rue De La Foret

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 212 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 909 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue De La Foret, Mondevert (35370).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MONDEVERT et accordé le 4 février 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 4 février 2013, ouverture de chantier le 10 juin 2013, achèvement déclaré le 24 juillet 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03518312V0013, instruit par la commune de Mondevert.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 4 février 2013

Dossier PC n° 03518312V0013

Demandeur

COMMUNE DE MONDEVERT

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03518312V0013, délivré le 4 février 2013 à Mondevert (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Rue De La Foret, Mondevert (35370). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE MONDEVERT. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 212 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 909 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 212 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont B108, B109, B577.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

04/02/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

12 909 m²

Surface existante avant

379 m²

Surface créée

212 m²

Variation nette

+189 m²

Surface totale après

568 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 24/07/2014.

Autorisation

4 février 2013

Ouverture de chantier (DOC)

10/06/2013

Achèvement (DAACT)

24/07/2014

Délai autorisation - chantier

4 mois 6 jours

Durée du chantier

1 an 1 mois

Délai total

1 an 5 mois

Dépôt

01/01/2012

Autorisation

04/02/2013

Chantier (DOC)

10/06/2013

Achèvement (DAACT)

24/07/2014

Localisation du projet à Mondevert

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

B108 B109 B577

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mondevert Code postal 35370 Identifiant INSEE 35183
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	379 m²	212 m²	0 m²	23 m²	0 m²	189 m²	568 m²
Total	379 m²	212 m²	0 m²	23 m²	0 m²	189 m²	568 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	379 m²	212 m²	0 m²	23 m²	0 m²	189 m²	568 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Culture et loisir

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE MONDEVERT

Voir les 5 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 213501836
SIRET: 21350183600018
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: MONDEVERT (35370)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03518312V0013
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35183 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	4 février 2013
Date de dépôt	01/01/2012
Dernière mise à jour (DPC)	2014-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 212 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 909 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue De La Foret, Mondevert (35370).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MONDEVERT et accordé le 4 février 2013.

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