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Permis de construire Locaux N° 03516812B0034

Permis de construire à Val d'Anast pour 187 m² de locaux - Rue Rotz

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 187 m² de surface de plancher, à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue Rotz, Val d'Anast (35330).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par FEUVRIER et accordé le 22 février 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 22 février 2013, ouverture de chantier le 22 mars 2013, achèvement déclaré le 1 octobre 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03516812B0034, instruit par la commune de Val d'Anast.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 22 février 2013

Dossier PC n° 03516812B0034

Demandeur

FEUVRIER

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03516812B0034, délivré le 22 février 2013 à Val d'Anast (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Rue Rotz, Val d'Anast (35330). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par FEUVRIER. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 187 m² de surface de plancher, à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 79 m² en bureaux, 80 m² en commerce et services, 28 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AC281, AC344.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

22/02/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

Non renseignée

Surface existante avant

100 m²

Surface créée

187 m²

Variation nette

+187 m²

Surface totale après

287 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 01/10/2014.

Autorisation

22 février 2013

Ouverture de chantier (DOC)

22/03/2013

Achèvement (DAACT)

01/10/2014

Délai autorisation - chantier

1 mois

Durée du chantier

1 an 6 mois

Délai total

1 an 7 mois

Dépôt

01/10/2014

Autorisation

22/02/2013

Chantier (DOC)

22/03/2013

Achèvement (DAACT)

01/10/2014

Localisation du projet à Val d'Anast

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AC281 AC344

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Val d'Anast Code postal 35330 Identifiant INSEE 35168
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	100 m²	187 m²	0 m²	0 m²	0 m²	187 m²	287 m²
Total	100 m²	187 m²	0 m²	0 m²	0 m²	187 m²	287 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	0 m²	79 m²	79 m²	79 m²
Commerce et services	100 m²	80 m²	80 m²	180 m²
Entrepôt	0 m²	28 m²	28 m²	28 m²
Total locaux	100 m²	187 m²	187 m²	287 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

FEUVRIER

Voir les 2 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 418027322
SIRET: 41802732200019
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: MAURE-DE-BRETAGNE (35330)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03516812B0034
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35168 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	22 février 2013
Date de dépôt	01/10/2014
Dernière mise à jour (DPC)	2015-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 187 m² de surface de plancher, à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue Rotz, Val d'Anast (35330).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par FEUVRIER et accordé le 22 février 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 22 février 2013, ouverture de chantier le 22 mars 2013, achèvement déclaré le 1 octobre 2014).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03516812B0034, instruit par la commune de Val d'Anast.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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