Permis de construire à La Fresnais pour 835 m² de logement et locaux - Impas Du Pont Aux Pretres
Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne
Autorisé le 26 août 2021 · Dossier PC n° 03511621A0020 · Demandeur : ASSOCIATION DIOCESAINE DE RENNES
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03511621A0020, délivré le 26 août 2021 à La Fresnais (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Impas Du Pont Aux Pretres, La Fresnais (35111). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par ASSOCIATION DIOCESAINE DE RENNES. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 835 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 074 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 4 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 4 T3.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont B197, B198, B491.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 20/06/2024.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à La Fresnais
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 4 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Service public |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 398 m² | 0 m² | 126 m² | 0 m² | 0 m² | 126 m² | 524 m² |
| Locaux | 441 m² | 16 m² | 0 m² | 20 m² | 126 m² | 0 m² | 311 m² |
| Total | 839 m² | 16 m² | 126 m² | 20 m² | 126 m² | 0 m² | 835 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 126 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 126 m² |
| Services publics | 315 m² | 16 m² | 0 m² | 20 m² | 126 m² | 0 m² | 185 m² |
| Total locaux | 441 m² | 16 m² | 0 m² | 20 m² | 126 m² | 0 m² | 311 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Culture et loisir
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 4 |
| Logements collectifs | 4 |
| Collectifs hors résidence | 4 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | 4 | - | - | - | 4 |
| - | - | 100,0 % | - | - | - | 100 % |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03511621A0020 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35116 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2021 |
| Date d'autorisation | 26 août 2021 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2021-04 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2024-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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