Permis de construire à Dinard pour 1 714 m² de logement - 42 Rue De La Gare
Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne
Autorisé le 5 février 2018 · Dossier PC n° 03509317A0080 · Demandeur : SECIB
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03509317A0080, délivré le 5 février 2018 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 42 Rue De La Gare, Dinard (35800). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SECIB. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 1 714 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 521 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 24 logements après travaux, dont 3 individuels et 21 collectifs. La répartition par taille comprend 13 T2, 7 T3, 1 T4, 2 T5, 1 T6+.
À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont J827, J829, J1790.
État d’avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Dinard
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 24 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Réhabilitation de logements |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 240 m² | 1 474 m² | 240 m² | 0 m² | 240 m² | 1 474 m² | 1 714 m² |
| Total | 240 m² | 1 474 m² | 240 m² | 0 m² | 240 m² | 1 474 m² | 1 714 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 24 |
| Logements individuels | 3 |
| Logements collectifs | 21 |
| Individuels groupés | 3 |
| Collectifs hors résidence | 21 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 13 | 7 | 1 | 2 | 1 | 24 |
| - | 54,2 % | 29,2 % | 4,2 % | 8,3 % | 4,2 % | 100 % |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03509317A0080 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35093 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2017 |
| Date d'autorisation | 5 février 2018 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2017-10 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2018-12 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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