Permis de construire Mixte N° 0332812500083

Permis de construire à Mérignac pour 3 420 m² de logement et locaux - 16 Rue Roland Dorgeles

Gironde (33) , Nouvelle-Aquitaine

Autorisé le 7 octobre 2025 · Dossier PC n° 0332812500083 · Demandeur : ENEAL, SOCIETE ANONYME D'HABITATION LOYER MODERE-FONCIERE MEDICO SOCIALE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0332812500083, délivré le 7 octobre 2025 à Mérignac (Gironde, Nouvelle-Aquitaine), pour un projet situé 16 Rue Roland Dorgeles, Mérignac (33700). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par ENEAL, SOCIETE ANONYME D'HABITATION LOYER MODERE-FONCIERE MEDICO SOCIALE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 3 420 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 517 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 12 logements existants pour en créer 30, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 30 T1, dont 30 en locatif social. La surface se répartit entre 1 250 m² d'habitation et 52 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BE167, BE168, BE171.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
07/10/2025
Surface du terrain
8 517 m²
Surface existante avant
2 574 m²
Surface créée
1 302 m²
Variation nette
+846 m²
Surface totale après
3 420 m²
Destination
Mixte
Logements créés
30
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 7 octobre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
7 octobre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/05/2025
2
Autorisation
07/10/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Mérignac

Adresse
16 Rue Roland Dorgeles, Mérignac (33700)
Commune
Code postal
33700
Département
Parcelles cadastrales
BE167, BE168, BE171
Code INSEE
33281

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 30 logements
Type principal Résidence
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Location
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 3
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale
Type de résidence Résidence pour personnes âgées

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 2 298 m² 1 250 m² 0 m² 456 m² 0 m² 794 m² 3 092 m²
Locaux 276 m² 52 m² 0 m² 0 m² 0 m² 52 m² 328 m²
Total 2 574 m² 1 302 m² 0 m² 456 m² 0 m² 846 m² 3 420 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Services publics 276 m² 52 m² 0 m² 0 m² 0 m² 52 m² 328 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 30
Logements collectifs 30
En résidence 30
Logements démolis 12

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
30 - - - - - 30
100,0 % - - - - - 100 %

Financement et aides

Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 30

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
ENEAL, SOCIETE ANONYME D'HABITATION LOYER MODERE-FONCIERE MEDICO SOCIALE
Catégorie
Organismes HLM
Catégorie juridique
5546
SIREN
461201337
SIRET
46120133700031
Code APE (NAF)
68.20A
Localisation
BORDEAUX (33000)

En savoir plus sur ENEAL, SOCIETE ANONYME D'HABITATION LOYER MODERE-FONCIERE MEDICO SOCIALE

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0332812500083
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 33281 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 7 octobre 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-05
Dernière mise à jour (DPC) 2025-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 30 logements en collectif, pour 3 420 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 517 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 16 Rue Roland Dorgeles, Mérignac (33700).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 7 octobre 2025).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
dont 30 en locatif social.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 1 250 m² d'habitation et 52 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0332812500083, instruit par la commune de Mérignac.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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