Permis de construire à Bordeaux pour 1 890 m² de logement et locaux - 30 Rue Du Parlement Sainte-Ca
Gironde (33) , Nouvelle-Aquitaine
Autorisé le 31 juillet 2025 · Dossier PC n° 0330632500172 · Demandeur : BORDEAUX - PARLEMENT SAINTE CATHERINE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 0330632500172, délivré le 31 juillet 2025 à Bordeaux (Gironde, Nouvelle-Aquitaine), pour un projet situé 30 Rue Du Parlement Sainte-Ca, Bordeaux (33300). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par BORDEAUX - PARLEMENT SAINTE CATHERINE. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 1 890 m² de surface de plancher sur un terrain de 704 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 14 logements après travaux, exclusivement en collectif, dont 7 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont KJ29, KJ30, KJ31.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 31 juillet 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Bordeaux
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 14 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Commerce |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 732 m² | 0 m² | 800 m² | 0 m² | 0 m² | 800 m² | 1 532 m² |
| Locaux | 1 577 m² | 0 m² | 358 m² | 419 m² | 1 158 m² | 0 m² | 358 m² |
| Total | 2 309 m² | 0 m² | 1 158 m² | 419 m² | 1 158 m² | 0 m² | 1 890 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 0 m² | 0 m² | 358 m² | 0 m² | 0 m² | 358 m² | 358 m² |
| Commerce | 1 577 m² | 0 m² | 0 m² | 419 m² | 1 158 m² | 0 m² | 0 m² |
| Total locaux | 1 577 m² | 0 m² | 358 m² | 419 m² | 1 158 m² | 0 m² | 358 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 14 |
| Logements collectifs | 14 |
| Collectifs hors résidence | 14 |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 7 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0330632500172 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 33063 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2025 |
| Date d'autorisation | 31 juillet 2025 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2025-04 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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