Permis de construire à Muret pour 452 m² de locaux - 13 Place Mercadieu
Haute-Garonne (31) , Occitanie
Autorisé le 20 mars 2014 · Dossier PC n° 03139514M0019 · Demandeur : SCI 13
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03139514M0019, délivré le 20 mars 2014 à Muret (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 13 Place Mercadieu, Muret (31600). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI 13. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 452 m² de surface de plancher sur un terrain de 148 m², à destination principale locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont ID204.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 30/06/2016.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Muret
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 452 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 38 m² | 0 m² | 414 m² |
| Locaux | 0 m² | 0 m² | 38 m² | 0 m² | 0 m² | 38 m² | 38 m² |
| Total | 452 m² | 0 m² | 38 m² | 0 m² | 38 m² | 0 m² | 452 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 0 m² | 0 m² | 38 m² | 0 m² | 0 m² | 38 m² | 38 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
En savoir plus sur SCI 13
Consulter les 2 autorisations d'urbanisme de ce demandeur
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03139514M0019 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31395 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2014 |
| Date d'autorisation | 20 mars 2014 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2014-02 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2021-09 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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