Permis de construire n° 0312302600007 à Gratentour pour 2 353 m² de logement, 20 Bis Rue de Maurys
Territoire
Haute-Garonne (31)
Occitanie
Autorisation
Autorisé le 30 septembre 2026
Dossier PC n° 0312302600007
Demandeur
ADN GRATENTOUR 10140
Synthèse du dossier et statut administratif
Délivré le 30 septembre 2026 à Gratentour (Haute-Garonne, Occitanie), le permis de construire n° 0312302600007 porte sur un projet situé 20 Bis Rue de Maurys. Le dossier a été déposé par la société de programme immobilier ADN GRATENTOUR 10140.
Ce permis de construire concerne un programme immobilier neuf de 36 logements, dont 14 logements individuels et 22 appartements neufs, après démolition des 285 m² existants. Le financement déclaré en locatif social concerne 16 des 36 logements. L'utilisation déclarée pour les logements est la vente. Le dossier déclare 2 353 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 6 703 m², soit 65 m² par logement.
Le statut enregistré de ce permis de construire est « autorisé ». Les données disponibles ne comportent pas de date d'ouverture de chantier ni d'achèvement.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AA 13, AA 15. La voie, rue de Maurys, compte 10 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2013. Ce dossier fait partie des 231 permis de construire et déclarations préalables à Gratentour référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 30 septembre 2026. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
30 septembre 2026
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Gratentour
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Gratentour Code postal 31150 Identifiant INSEE 31230
- Département
- Haute-Garonne (31)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Le projet démolit la totalité des 285 m² existants et construit 2 353 m² de surface de plancher neuve. Le terrain déclaré couvre 6 703 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 36 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
| Installation photovoltaïque | Non |
| Emprise au sol avant travaux | 406 m² |
| Emprise au sol créée | 1 599 m² |
| Emprise au sol supprimée | 406 m² |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoit 2 353 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 36 logements créés, soit un ratio de 65 m² par logement.
La surface de plancher passe de 285 m² à 2 353 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 2 353 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 353 m² | 2 353 m² |
| Locaux | 285 m² | 0 m² | 0 m² | 285 m² | 0 m² | -285 m² | 0 m² |
| Total | 285 m² | 2 353 m² | 0 m² | 285 m² | 0 m² | 2 068 m² | 2 353 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 22 appartements neufs et 14 logements individuels. Les logements vont du T1 au T4.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 36 |
| Logements individuels | 14 |
| Logements collectifs | 22 |
| Individuels groupés | 14 |
| Collectifs hors résidence | 22 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 | 17 | 8 | - | - | 36 |
| 2,8 % | 27,8 % | 47,2 % | 22,2 % | - | - | 100,0 % |
Financement et aides
Seize des 36 logements sont déclarés en locatif social. Trois des 36 logements sont déclarés en accession sociale hors PTZ.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 16 |
| Accession sociale (hors PTZ) | 3 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de programme immobilier ADN GRATENTOUR 10140, une SCCV basée à Toulouse. L'unité légale a été créée en 2026, l'année du dépôt.
Demandeur
ADN GRATENTOUR 10140
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- SIREN
- 101489722
- SIRET
- 10148972200013
- Code APE (NAF)
- 41.10D - Supports juridiques de programmes
- Année de création
- 2026
- Localisation
- TOULOUSE (31500)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0312302600007 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31230 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2026 |
| Date d'autorisation | 30 septembre 2026 |
| Date de dépôt | 30/09/2026 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 09/2026 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
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