Permis de construire n° 03122823Z0029 à Gragnague pour 8 132 m² de locaux, 0640 route de Degres
Territoire
Haute-Garonne (31)
Occitanie
Autorisation
Autorisé le 28 novembre 2023
Dossier PC n° 03122823Z0029
Demandeur
LINKCITY CENTRE SUD-OUEST
Synthèse du dossier et statut administratif
Délivré le 28 novembre 2023 à Gragnague (Haute-Garonne, Occitanie), le permis de construire n° 03122823Z0029 porte sur un projet situé 0640 route de Degres. La société de promotion immobilière LINKCITY CENTRE SUD-OUEST porte le projet.
Ce permis de construire concerne des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprennent une transformation de logements en locaux non résidentiels avec extension. Le programme représente 6 855 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 1 277 m² issus de transformation.
Le statut enregistré de ce permis de construire est « autorisé ». Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé près de 11 mois. Ce délai est proche de la médiane d'environ 9 mois observée en Haute-Garonne pour les dossiers déposés en 2023. Les dates d'ouverture de chantier et d'achèvement ne figurent pas dans les données disponibles.
Ce permis de construire vise la parcelle 0B 5, 0B 788, 0B 10. La base compte 4 autres dossiers pour la même voie, route de Degres, le premier datant de 2018. Le catalogue recense 498 permis de construire et déclarations préalables à Gragnague, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 28 novembre 2023. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
28 novembre 2023
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Gragnague
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Gragnague Code postal 31380 Identifiant INSEE 31228
- Département
- Haute-Garonne (31)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de logements en locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation.
Caractéristiques globales
colonnes sur affichées
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 6 855 m² à construire et 1 277 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprennent 282 m² d'exploitation agricole et forestière.
La transformation prévue porte sur 995 m² parmi les 1 155 m² d'habitation existants.
La surface de plancher passe de 1 437 m² à 8 292 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 1 155 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 995 m² | -995 m² | 160 m² |
| Locaux | 282 m² | 6 855 m² | 1 277 m² | 0 m² | 282 m² | 7 850 m² | 8 132 m² |
| Total | 1 437 m² | 6 855 m² | 1 277 m² | 0 m² | 1 277 m² | 6 855 m² | 8 292 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Agricole et forestier | 282 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 282 m² | -282 m² | 0 m² |
| Commerce et services | 0 m² | 6 855 m² | 1 277 m² | 0 m² | 0 m² | 8 132 m² | 8 132 m² |
| Total locaux | 282 m² | 6 855 m² | 1 277 m² | 0 m² | 282 m² | 7 850 m² | 8 132 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de promotion immobilière LINKCITY CENTRE SUD-OUEST, une SNC basée à Balma. Ce demandeur a déposé 85 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 56 communes, avec une première décision en 2013.
Demandeur
LINKCITY CENTRE SUD-OUEST
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- Société en nom collectif
- SIREN
- 378117659
- SIRET
- 37811765900052
- Code APE (NAF)
- 41.10A - Promotion immobilière de logements
- Taille d'entreprise
- Grande entreprise - 20-49 salariés
- Année de création
- 1989
- Localisation
- BALMA (31130)
Autres dossiers de LINKCITY CENTRE SUD-OUEST
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03122823Z0029 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31228 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2023 |
| Date d'autorisation | 28 novembre 2023 |
| Date de dépôt | 01/01/2023 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 11/2023 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même voie, route de Degres à Gragnague (31380)
Les 4 autres permis de construire recensés route de Degres depuis 2018. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.