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Permis de construire Locaux N° 03119322G0019

Permis de construire à Le Fousseret pour 86 m² de locaux - 11 Place De La Halle

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 86 m² de surface de plancher sur un terrain de 200 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 11 Place De La Halle, Le Fousseret (31430).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI CADETS DE GASCOGNE et accordé le 10 mars 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 10 mars 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03119322G0019, instruit par la commune de Le Fousseret.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 10 mars 2023

Dossier PC n° 03119322G0019

Demandeur

SCI CADETS DE GASCOGNE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03119322G0019, délivré le 10 mars 2023 à Le Fousseret (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 11 Place De La Halle, Le Fousseret (31430). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI CADETS DE GASCOGNE. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 86 m² de surface de plancher sur un terrain de 200 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 63 m² en bureaux, 23 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AB353.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

10/03/2023

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

200 m²

Surface existante avant

408 m²

Surface créée

86 m²

Variation nette

-46 m²

Surface totale après

362 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

10 mars 2023

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Le Fousseret

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AB353

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Le Fousseret Code postal 31430 Identifiant INSEE 31193
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Diminution sans transformation
Destination principale	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Après
Habitation	39 m²	0 m²	39 m²	0 m²
Locaux	369 m²	86 m²	93 m²	362 m²
Total	408 m²	86 m²	132 m²	362 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Bureaux	137 m²	63 m²	48 m²	15 m²	152 m²
Commerce et services	47 m²	23 m²	0 m²	23 m²	70 m²
Entrepôt	185 m²	0 m²	45 m²	0 m²	140 m²
Total locaux	369 m²	86 m²	93 m²	0 m²	362 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI CADETS DE GASCOGNE

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 534095591
SIRET: 53409559100010
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: CAZERES SUR GARONNE (31220)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03119322G0019
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31193 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	10 mars 2023
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2023-03
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 86 m² de surface de plancher sur un terrain de 200 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 11 Place De La Halle, Le Fousseret (31430).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI CADETS DE GASCOGNE et accordé le 10 mars 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 10 mars 2023).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03119322G0019, instruit par la commune de Le Fousseret.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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