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Permis de construire Mixte N° 03107922S0016

Permis de construire à Bouloc pour 4 567 m² de logement et locaux - 40-42 Rue Jean Jaures

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 72 logements en collectif, pour 4 567 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 214 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 40-42 Rue Jean Jaures, Bouloc (31620).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE et accordé le 23 janvier 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 23 janvier 2023, ouverture de chantier le 10 juillet 2024).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 3 879 m² d'habitation et 688 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03107922S0016, instruit par la commune de Bouloc.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 23 janvier 2023

Dossier PC n° 03107922S0016

Demandeur

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03107922S0016, délivré le 23 janvier 2023 à Bouloc (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 40-42 Rue Jean Jaures, Bouloc (31620). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 4 567 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 214 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 2 logements existants pour en créer 72, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 5 T1, 36 T2, 23 T3, 8 T4, dont 72 en locatif social. La surface se répartit entre 3 879 m² d'habitation et 688 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AZ84, AZ85, AZ86.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

23/01/2023

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

11 214 m²

Surface existante avant

677 m²

Surface créée

4 567 m²

Variation nette

+4 311 m²

Surface totale après

4 988 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 10/07/2024. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

23 janvier 2023

Ouverture de chantier (DOC)

10/07/2024

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

1 an 5 mois

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

23/01/2023

Chantier (DOC)

10/07/2024

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Bouloc

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AZ84 AZ85 AZ86

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Bouloc Code postal 31620 Identifiant INSEE 31079
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	72 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Extension sans transformation
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	677 m²	3 879 m²	256 m²	3 623 m²	4 300 m²
Locaux	0 m²	688 m²	0 m²	688 m²	688 m²
Total	677 m²	4 567 m²	256 m²	4 311 m²	4 988 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Créée	Variation	Après
Bureaux	404 m²	404 m²	404 m²
Commerce et services	284 m²	284 m²	284 m²
Total locaux	688 m²	688 m²	688 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	72
Logements collectifs	72
Collectifs hors résidence	72
Logements démolis	2

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
5	36	23	8	-	-	72
6,9 %	50,0 %	31,9 %	11,1 %	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	72

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE

Voir les 25 autorisations

Catégorie: Étab. public
Catégorie juridique: Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN: 273100024
SIRET: 27310002400036
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements
Localisation: BALMA (31130)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03107922S0016
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31079 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	23 janvier 2023
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2025-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 72 logements en collectif, pour 4 567 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 214 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 40-42 Rue Jean Jaures, Bouloc (31620).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE et accordé le 23 janvier 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 23 janvier 2023, ouverture de chantier le 10 juillet 2024).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 5 T1, 36 T2, 23 T3, 8 T4, dont 72 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 3 879 m² d'habitation et 688 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03107922S0016, instruit par la commune de Bouloc.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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