Permis de construire à Pont-Saint-Pierre pour 839 m² de logement et locaux - Rue Rene Raban - Route De Flip Le Castellier
Eure (27) , Normandie
Autorisé le 26 août 2013 · Dossier PC n° 02747012A0009 · Demandeur : SCI MELODIE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 02747012A0009, délivré le 26 août 2013 à Pont-Saint-Pierre (Eure, Normandie), pour un projet situé Rue Rene Raban - Route De Flip Le Castellier, Pont-Saint-Pierre (27360). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI MELODIE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 839 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 171 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 4 logements après travaux, exclusivement en individuel. La surface se répartit entre 100 m² d'habitation et 209 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AD93.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 04/05/2021.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Pont-Saint-Pierre
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 4 logements |
|---|---|
| Type principal | Plusieurs logements individuels |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Bureaux |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 100 m² | 268 m² | 0 m² | 0 m² | 368 m² | 368 m² |
| Locaux | 592 m² | 209 m² | 262 m² | 62 m² | 530 m² | 0 m² | 471 m² |
| Total | 592 m² | 309 m² | 530 m² | 62 m² | 530 m² | 247 m² | 839 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 592 m² | 52 m² | 0 m² | 62 m² | 530 m² | 0 m² | 52 m² |
| Commerce | 0 m² | 157 m² | 262 m² | 0 m² | 0 m² | 419 m² | 419 m² |
| Total locaux | 592 m² | 209 m² | 262 m² | 62 m² | 530 m² | 0 m² | 471 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 4 |
| Logements individuels | 4 |
| Individuels groupés | 4 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Consulter les 2 autorisations d'urbanisme de ce demandeur
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02747012A0009 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 27470 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2012 |
| Date d'autorisation | 26 août 2013 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2012-11 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-04 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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