Permis de construire à Gaillon pour 2 695 m² de locaux - 42 Avenue Francois Mitterrand
Eure (27) , Normandie
Autorisé le 23 février 2023 · Dossier PC n° 02727522A0013 · Demandeur : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 02727522A0013, délivré le 23 février 2023 à Gaillon (Eure, Normandie), pour un projet situé 42 Avenue Francois Mitterrand, Gaillon (27600). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 695 m² de surface de plancher sur un terrain de 48 284 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 353 m² de service public.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AE129.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 05/12/2024.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Gaillon
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Service public |
| Nombre de niveaux (max) | 1 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 2 342 m² | 353 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 353 m² | 2 695 m² |
| Total | 2 342 m² | 353 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 353 m² | 2 695 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 2 342 m² | 353 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 353 m² | 2 695 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Culture et loisir
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02727522A0013 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 27275 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2022 |
| Date d'autorisation | 23 février 2023 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2022-11 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-03 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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