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Permis de construire Locaux N° 02221523Q0065

Permis de construire à Ploufragan pour 63 m² de locaux - 16 Rue Du Tertre De La Motte

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 63 m² de surface de plancher sur un terrain de 38 489 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 16 Rue Du Tertre De La Motte, Ploufragan (22440).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITE et accordé le 22 décembre 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 22 décembre 2023, ouverture de chantier le 12 février 2024, achèvement déclaré le 14 avril 2024).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02221523Q0065, instruit par la commune de Ploufragan.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Côtes-d'Armor (22)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 22 décembre 2023

Dossier PC n° 02221523Q0065

Demandeur

SCI DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 02221523Q0065, délivré le 22 décembre 2023 à Ploufragan (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 16 Rue Du Tertre De La Motte, Ploufragan (22440). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 63 m² de surface de plancher sur un terrain de 38 489 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 63 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BD132, BD251, BD198.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

22/12/2023

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

38 489 m²

Surface existante avant

2 783 m²

Surface créée

63 m²

Variation nette

+63 m²

Surface totale après

2 846 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 14/04/2024.

Autorisation

22 décembre 2023

Ouverture de chantier (DOC)

12/02/2024

Achèvement (DAACT)

14/04/2024

Délai autorisation - chantier

1 mois 21 jours

Durée du chantier

2 mois 2 jours

Délai total

3 mois 23 jours

Dépôt

14/04/2024

Autorisation

22/12/2023

Chantier (DOC)

12/02/2024

Achèvement (DAACT)

14/04/2024

Localisation du projet à Ploufragan

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

BD132 BD251 BD198

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Ploufragan Code postal 22440 Identifiant INSEE 22215
Département: Côtes-d'Armor (22)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	2 783 m²	63 m²	0 m²	0 m²	0 m²	63 m²	2 846 m²
Total	2 783 m²	63 m²	0 m²	0 m²	0 m²	63 m²	2 846 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	2 783 m²	63 m²	0 m²	0 m²	0 m²	63 m²	2 846 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Enseignement et recherche

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITE

Voir les 15 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 453106171
SIRET: 45310617100029
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: MEUDON (92190)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02221523Q0065
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	22215 - Voir la page commune
Année de dépôt	2023
Date d'autorisation	22 décembre 2023
Date de dépôt	14/04/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2024-09
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 63 m² de surface de plancher sur un terrain de 38 489 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 16 Rue Du Tertre De La Motte, Ploufragan (22440).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITE et accordé le 22 décembre 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 22 décembre 2023, ouverture de chantier le 12 février 2024, achèvement déclaré le 14 avril 2024).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02221523Q0065, instruit par la commune de Ploufragan.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

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