Permis de construire n° 02205022C0051 à Dinan pour 99 m² de locaux, 20 rue de la Mittrie
Territoire
Côtes-d'Armor (22)
Bretagne
Autorisation
Autorisé le 9 août 2023
Dossier PC n° 02205022C0051
Demandeur
SCI RG
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 02205022C0051 a été délivré le 9 août 2023 à Dinan (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 20 rue de la Mittrie. Le dossier a été déposé par SCI RG.
Ce permis de construire prévoyait des locaux non résidentiels. L'opération comporte une transformation de logements en locaux non résidentiels. 38 m² de surface de plancher d'habitation neuve sont déclarés au dossier, pour un terrain de 153 m². S'y ajoutent 2 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 59 m² issus de transformation.
Le dossier de ce permis de construire enregistre l'achèvement des travaux au 05/05/2025. L'ouverture de chantier a été déclarée le 01/03/2024, soit près de 7 mois après l'autorisation. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est de 1 an 7 mois. Ce délai est plus long que la médiane de environ 9 mois observée dans les Côtes-d'Armor pour les dossiers déposés en 2022.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AP 52. La base compte 3 autres dossiers pour la même voie, rue de la Mittrie, le premier datant de 2017. Le catalogue recense 546 permis de construire et déclarations préalables à Dinan, dont ce dossier. 2 permis de construire et déclarations préalables dans 2 communes sont rattachés à ce demandeur, le plus ancien ayant été décidé en 2023.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 05/05/2025. Le chantier a duré 1 an 2 mois, plus longtemps que la médiane nationale pour des locaux d'activité (environ 8 mois).
Entre le dépôt et la décision, l'instruction a pris 1 an 7 mois. C'est plus long que le délai médian observé dans les Côtes-d'Armor pour les dossiers déposés en 2022 (environ 9 mois). Le chantier a été ouvert près de 7 mois après l'autorisation.
Autorisation
9 août 2023
Ouverture de chantier (DOC)
01/03/2024
Achèvement (DAACT)
05/05/2025
Délai autorisation - chantier
près de 7 mois
Durée du chantier
1 an 2 mois
Délai total
1 an 8 mois
Localisation du projet à Dinan
Le dossier vise la parcelle cadastrale AP 52. L'ensemble des 546 permis de construire et déclarations préalables référencés à Dinan est consultable sur basedespermis.fr.
Adresse du projet localisée
Précision à l’adresseLe repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.
Motif : références cadastrales non retrouvées.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Dinan Code postal 22100 Identifiant INSEE 22050
- Département
- Côtes-d'Armor (22)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de logements en locaux non résidentiels. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le bâtiment le plus élevé compte 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 153 m².
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation déclarées au dossier comprenaient 38 m² de construction neuve.
Les surfaces de locaux non résidentiels déclarées au dossier comprenaient 2 m² de construction neuve et 59 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
La transformation prévue porte sur 59 m² parmi les 183 m² d'habitation existants.
La surface de plancher diminue de 361 m² à 349 m² après travaux.
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 183 m² | 38 m² | 0 m² | 52 m² | 59 m² | -73 m² | 110 m² |
| Locaux | 178 m² | 2 m² | 59 m² | 0 m² | 0 m² | 61 m² | 239 m² |
| Total | 361 m² | 40 m² | 59 m² | 52 m² | 59 m² | -12 m² | 349 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 178 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 178 m² |
| Autres activités | 0 m² | 2 m² | 59 m² | 0 m² | 0 m² | 61 m² | 61 m² |
| dont Bureaux | 0 m² | 2 m² | 59 m² | 0 m² | 0 m² | 61 m² | 61 m² |
| Total locaux | 178 m² | 2 m² | 59 m² | 0 m² | 0 m² | 61 m² | 239 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI RG, dont l'adresse déclarée est à Crehen. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 2 communes, avec une première décision en 2023.
Demandeur
SCI RG
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 519569628
- SIRET
- 51956962800018
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2009
- Localisation
- CREHEN (22130)
Autres dossiers de SCI RG
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02205022C0051 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 22050 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date d'autorisation | 9 août 2023 |
| Date de dépôt | 01/01/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2025 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, rue de la Mittrie à Dinan (22100)
Les 3 autres permis de construire et déclarations préalables recensés rue de la Mittrie depuis 2017. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.