Retour aux permis de construire de Dinan

Permis de construire Locaux N° 02205022C0051

Permis de construire à Dinan pour 99 m² de locaux - 20 Rue De La Mittrie

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 99 m² de surface de plancher sur un terrain de 153 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 20 Rue De La Mittrie, Dinan (22100).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI RG et accordé le 9 août 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 9 août 2023, ouverture de chantier le 1 mars 2024, achèvement déclaré le 5 mai 2025).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 38 m² d'habitation et 2 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02205022C0051, instruit par la commune de Dinan.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Côtes-d'Armor (22)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 9 août 2023

Dossier PC n° 02205022C0051

Demandeur

SCI RG

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 02205022C0051, délivré le 9 août 2023 à Dinan (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 20 Rue De La Mittrie, Dinan (22100). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI RG. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 99 m² de surface de plancher sur un terrain de 153 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 38 m² en habitation, 2 m² en bureaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AP52.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

09/08/2023

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Locaux

Surface du terrain

153 m²

Surface existante avant

361 m²

Surface créée

99 m²

Variation nette

-12 m²

Surface totale après

349 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 05/05/2025.

Autorisation

9 août 2023

Ouverture de chantier (DOC)

01/03/2024

Achèvement (DAACT)

05/05/2025

Délai autorisation - chantier

6 mois 21 jours

Durée du chantier

1 an 2 mois

Délai total

1 an 8 mois

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

09/08/2023

Chantier (DOC)

01/03/2024

Achèvement (DAACT)

05/05/2025

Localisation du projet à Dinan

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

AP52

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Dinan Code postal 22100 Identifiant INSEE 22050
Département: Côtes-d'Armor (22)
Région: Bretagne

Google Maps Ouvrir la localisation Apple Plans Ouvrir la localisation

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec diminution
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Logements vers locaux
Locaux d'origine transformés	Habitation
Nombre de niveaux (max)	3
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	183 m²	38 m²	0 m²	52 m²	59 m²	0 m²	110 m²
Locaux	178 m²	2 m²	59 m²	0 m²	0 m²	61 m²	239 m²
Total	361 m²	40 m²	59 m²	52 m²	59 m²	0 m²	349 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Variation	Après
Bureaux	0 m²	2 m²	59 m²	61 m²	61 m²
Commerce et services	178 m²	0 m²	0 m²	0 m²	178 m²
Total locaux	178 m²	2 m²	59 m²	61 m²	239 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI RG

Voir les 2 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 519569628
SIRET: 51956962800018
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: CREHEN (22130)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02205022C0051
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	22050 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	9 août 2023
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2025-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 99 m² de surface de plancher sur un terrain de 153 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 20 Rue De La Mittrie, Dinan (22100).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI RG et accordé le 9 août 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 9 août 2023, ouverture de chantier le 1 mars 2024, achèvement déclaré le 5 mai 2025).

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 38 m² d'habitation et 2 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02205022C0051, instruit par la commune de Dinan.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Partager la page

Partagez cette fiche d'urbanisme sur vos réseaux sociaux ou par email.

Facebook X LinkedIn Reddit Email

Autres permis de construire et déclarations préalables à Dinan

PC n°0220502600005 Locaux Autorisé

Promenade De La Fontaine Des Eaux

Dinan (22100)

Nouvelle construction

27 mai 2026 524 m² SDP CA DINAN AGGLOMERATION

PC n°0220502600012 Logement Autorisé

21 Rue De La Nourais

Dinan (22100)

Nouvelle construction

05 mai 2026 113 m² SDP

DP n°0220502600074 Logement Terminé

119 Rue De Brest

Dinan (22100)

Diminution sans transformation

20 avr. 2026 68 m² SDP SCI DU MOULIN DE CASSEPOT

DP n°0220502600052 Logement Autorisé

4 Rue Broussais

Dinan (22100)

Travaux sur construction existante

15 avr. 2026 471 m² SDP

PC n°0220502600009 Logement Autorisé

18 Rue De La Carriere

Dinan (22100)

Nouvelle construction

19 mars 2026 115 m² SDP

PC n°0220502500041 Mixte Autorisé

11 Rue De L'horloge

Dinan (22100)

Transformation sans extension

12 mars 2026 37 m² SDP

Autres types d'autorisations à Dinan

Permis d'aménager à Dinan

33 autorisations

Permis de démolir à Dinan

101 autorisations