Permis de construire à Dinan pour 349 m² de locaux - 20 Rue De La Mittrie
Côtes-d'Armor (22) , Bretagne
Autorisé le 9 août 2023 · Dossier PC n° 02205022C0051 · Demandeur : SCI RG
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 02205022C0051, délivré le 9 août 2023 à Dinan (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 20 Rue De La Mittrie, Dinan (22100). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI RG. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 349 m² de surface de plancher sur un terrain de 153 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 38 m² d'habitation, 2 m² de bureaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AP52.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 05/05/2025.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Dinan
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 183 m² | 38 m² | 0 m² | 52 m² | 59 m² | 0 m² | 110 m² |
| Locaux | 178 m² | 2 m² | 59 m² | 0 m² | 0 m² | 61 m² | 239 m² |
| Total | 361 m² | 40 m² | 59 m² | 52 m² | 59 m² | 0 m² | 349 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 0 m² | 2 m² | 59 m² | 0 m² | 0 m² | 61 m² | 61 m² |
| Commerce | 89 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 89 m² |
| Artisanat | 89 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 89 m² |
| Total locaux | 178 m² | 2 m² | 59 m² | 0 m² | 0 m² | 61 m² | 239 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
En savoir plus sur SCI RG
Consulter les 2 autorisations d'urbanisme de ce demandeur
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02205022C0051 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 22050 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2022 |
| Date d'autorisation | 9 août 2023 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2022-12 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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