Permis de construire Locaux N° 02204724J0002

Permis de construire à Corlay pour 70 m² de locaux - 28 Grand Rue

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 70 m² de surface de plancher sur un terrain de 135 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 28 Grand Rue, Corlay (22320).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par NOTANNEXE et accordé le 4 octobre 2024.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 4 octobre 2024, ouverture de chantier le 4 novembre 2024, achèvement déclaré le 2 janvier 2025).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02204724J0002, instruit par la commune de Corlay.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Côtes-d'Armor (22)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 4 octobre 2024

Dossier PC n° 02204724J0002

Demandeur

NOTANNEXE

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 02204724J0002, délivré le 4 octobre 2024 à Corlay (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 28 Grand Rue, Corlay (22320). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par NOTANNEXE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 70 m² de surface de plancher sur un terrain de 135 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AB235.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

04/10/2024

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

135 m²

Surface existante avant

175 m²

Surface créée

70 m²

Surface totale après

175 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 02/01/2025.

Autorisation

4 octobre 2024

Ouverture de chantier (DOC)

04/11/2024

Achèvement (DAACT)

02/01/2025

Délai autorisation - chantier

1 mois

Durée du chantier

1 mois 29 jours

Délai total

2 mois 29 jours

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

04/10/2024

Chantier (DOC)

04/11/2024

Achèvement (DAACT)

02/01/2025

Localisation du projet à Corlay

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AB235

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Corlay Code postal 22320 Identifiant INSEE 22047
Département: Côtes-d'Armor (22)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation sans extension
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Nombre de niveaux (max)	2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Après
Habitation	105 m²	0 m²	0 m²	105 m²
Locaux	70 m²	70 m²	70 m²	70 m²
Total	175 m²	70 m²	70 m²	175 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	70 m²	0 m²	70 m²	0 m²	70 m²	0 m²	70 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

NOTANNEXE

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 977999671
SIRET: 97799967100018
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: QUINTIN (22800)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02204724J0002
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	22047 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	4 octobre 2024
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2025-01
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 70 m² de surface de plancher sur un terrain de 135 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 28 Grand Rue, Corlay (22320).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par NOTANNEXE et accordé le 4 octobre 2024.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 4 octobre 2024, ouverture de chantier le 4 novembre 2024, achèvement déclaré le 2 janvier 2025).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02204724J0002, instruit par la commune de Corlay.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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