Permis de construire à Binic-Étables-sur-Mer pour 524 m² de locaux - Rue Des Alizees
Côtes-d'Armor (22) , Bretagne
Autorisé le 12 juillet 2013 · Dossier PC n° 02200713Q0008 · Demandeur : BISCUITERIES DE LA COTE D'EMERAUDE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 02200713Q0008, délivré le 12 juillet 2013 à Binic-Étables-sur-Mer (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé Rue Des Alizees, Binic-Étables-sur-Mer (22520). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par BISCUITERIES DE LA COTE D'EMERAUDE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 524 m² de surface de plancher, à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 24 m² de commerce, 86 m² de entrepôts.
À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AD784, AD786.
État d’avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Binic-Étables-sur-Mer
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Entrepôt |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Entrepôt |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 473 m² | 110 m² | 192 m² | 59 m² | 192 m² | 51 m² | 524 m² |
| Total | 473 m² | 110 m² | 192 m² | 59 m² | 192 m² | 51 m² | 524 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 281 m² | 24 m² | 192 m² | 59 m² | 0 m² | 157 m² | 438 m² |
| Entrepôts | 192 m² | 86 m² | 0 m² | 0 m² | 192 m² | 0 m² | 86 m² |
| Total locaux | 473 m² | 110 m² | 192 m² | 59 m² | 192 m² | 51 m² | 524 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02200713Q0008 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 22055 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2013 |
| Date d'autorisation | 12 juillet 2013 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2013-05 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2015-02 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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