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Permis de construire Locaux N° 01445221R0011

Permis de construire à Morteaux-Coulibœuf pour 90 m² de locaux - Place De La Mairie Le Perrey

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 90 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 804 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Place De La Mairie Le Perrey, Morteaux-Coulibœuf (14620).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE et accordé le 31 janvier 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 31 janvier 2022, ouverture de chantier le 1 décembre 2022, achèvement déclaré le 11 avril 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 01445221R0011, instruit par la commune de Morteaux-Coulibœuf.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Calvados (14)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 31 janvier 2022

Dossier PC n° 01445221R0011

Demandeur

COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 01445221R0011, délivré le 31 janvier 2022 à Morteaux-Coulibœuf (Calvados, Normandie), pour un projet situé Place De La Mairie Le Perrey, Morteaux-Coulibœuf (14620). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 90 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 804 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 8 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont C177.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

31/01/2022

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

3 804 m²

Surface existante avant

82 m²

Surface créée

90 m²

Variation nette

+8 m²

Surface totale après

90 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 11/04/2023.

Autorisation

31 janvier 2022

Ouverture de chantier (DOC)

01/12/2022

Achèvement (DAACT)

11/04/2023

Délai autorisation - chantier

10 mois

Durée du chantier

4 mois 10 jours

Délai total

1 an 2 mois

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

31/01/2022

Chantier (DOC)

01/12/2022

Achèvement (DAACT)

11/04/2023

Localisation du projet à Morteaux-Coulibœuf

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

C177

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Le Perrey

Territoire administratif

Commune: Morteaux-Coulibœuf Code postal 14620 Identifiant INSEE 14452
Département: Calvados (14)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Logements vers locaux
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	82 m²	0 m²	0 m²	82 m²	0 m²	0 m²
Locaux	0 m²	8 m²	82 m²	0 m²	90 m²	90 m²
Total	82 m²	8 m²	82 m²	82 m²	8 m²	90 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	0 m²	8 m²	82 m²	0 m²	0 m²	90 m²	90 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE

Voir les 21 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Communauté de communes
SIREN: 241400514
SIRET: 24140051400196
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: FALAISE (14700)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	01445221R0011
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	14452 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	31 janvier 2022
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2023-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 90 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 804 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Place De La Mairie Le Perrey, Morteaux-Coulibœuf (14620).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE et accordé le 31 janvier 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 31 janvier 2022, ouverture de chantier le 1 décembre 2022, achèvement déclaré le 11 avril 2023).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 01445221R0011, instruit par la commune de Morteaux-Coulibœuf.

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Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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