Permis de construire à Prat-Bonrepaux pour 250 m² de logement et locaux - Rn 117
Ariège (09) , Occitanie
Autorisé le 30 janvier 2022 · Dossier PC n° 00923521A0003 · Demandeur : CENTRE EDUCATIF L'ESTELAS
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 00923521A0003, délivré le 30 janvier 2022 à Prat-Bonrepaux (Ariège, Occitanie), pour un projet situé Rn 117, Prat-Bonrepaux (09160). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CENTRE EDUCATIF L'ESTELAS. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 250 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 964 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 2 logements après travaux, exclusivement en individuel.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont 0E1307.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 30 janvier 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Prat-Bonrepaux
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 2 logements |
|---|---|
| Type principal | Plusieurs logements individuels |
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Réhabilitation de logements |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 250 m² | 0 m² | 200 m² | 0 m² | 250 m² | 0 m² | 200 m² |
| Locaux | 0 m² | 0 m² | 50 m² | 0 m² | 0 m² | 50 m² | 50 m² |
| Total | 250 m² | 0 m² | 250 m² | 0 m² | 250 m² | 0 m² | 250 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 0 m² | 0 m² | 50 m² | 0 m² | 0 m² | 50 m² | 50 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 2 |
| Logements individuels | 2 |
| Individuels groupés | 2 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 00923521A0003 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 09235 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2021 |
| Date d'autorisation | 30 janvier 2022 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2021-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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