Permis de construire Locaux N° 00230419CT003

Permis de construire à La Fère pour 33 m² de locaux - 31-33 Rue De La Republique

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 33 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 004 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 31-33 Rue De La Republique, La Fère (02800).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE LA FERE et accordé le 26 septembre 2019.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 26 septembre 2019, ouverture de chantier le 4 octobre 2019).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 00230419CT003, instruit par la commune de La Fère.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Aisne (02)

Hauts-de-France

Autorisation

Autorisé le 26 septembre 2019

Dossier PC n° 00230419CT003

Demandeur

COMMUNE DE LA FERE

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Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 00230419CT003, délivré le 26 septembre 2019 à La Fère (Aisne, Hauts-de-France), pour un projet situé 31-33 Rue De La Republique, La Fère (02800). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE LA FERE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 33 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 004 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AE100, AE101.

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

26/09/2019

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 004 m²

Surface existante avant

518 m²

Surface créée

33 m²

Surface totale après

518 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 04/10/2019. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

26 septembre 2019

Ouverture de chantier (DOC)

04/10/2019

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

8 jours

Dépôt

01/01/2019

Autorisation

26/09/2019

Chantier (DOC)

04/10/2019

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à La Fère

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AE100 AE101

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: La Fère Code postal 02800 Identifiant INSEE 02304
Département: Aisne (02)
Région: Hauts-de-France

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation sans extension
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Logements vers locaux
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	518 m²	0 m²	33 m²	0 m²	485 m²
Locaux	0 m²	33 m²	0 m²	33 m²	33 m²
Total	518 m²	33 m²	33 m²	0 m²	518 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	0 m²	33 m²	0 m²	0 m²	33 m²	33 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE LA FERE

Voir les 10 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 210202867
SIRET: 21020286700011
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: LA FERE (02800)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	00230419CT003
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	02304 - Voir la page commune
Année de dépôt	2019
Date d'autorisation	26 septembre 2019
Date de dépôt	01/01/2019
Dernière mise à jour (DPC)	2019-10
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 33 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 004 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 31-33 Rue De La Republique, La Fère (02800).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE LA FERE et accordé le 26 septembre 2019.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 26 septembre 2019, ouverture de chantier le 4 octobre 2019).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 00230419CT003, instruit par la commune de La Fère.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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