Déclaration préalable Logement N° 06822422S0682

Déclaration préalable n° 06822422S0682 à Mulhouse pour 100 m² de logement, 12 Rue Des Bonnes Gens

Territoire

Haut-Rhin (68)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 5 décembre 2022

Dossier DP n° 06822422S0682

Demandeur

SAS LINA

Synthèse du dossier et statut administratif

La déclaration préalable n° 06822422S0682, accordée le 5 décembre 2022 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), porte sur un projet situé 12 Rue Des Bonnes Gens. Le demandeur déclaré est SAS LINA.

L'autorisation vise un projet de transformation sans extension, portant sur 100 m² de surface de plancher sur un terrain de 434 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 1 logement après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 1 T5.

Au dernier état publié, le statut administratif est autorisé et les parcelles cadastrales concernées sont KR86, KR87. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a pris un peu plus de 11 mois. C'est plus long que le délai médian observé dans le Haut-Rhin pour les dossiers déposés en 2022 (environ 7 mois). L'ensemble des 1 017 permis de construire et déclarations préalables référencés à Mulhouse est consultable sur basedespermis.fr.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

05/12/2022

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Logement

Surface du terrain

434 m²

Surface existante avant

100 m²

Surface créée

100 m²

Surface totale après

100 m²

Logements créés

1

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 5 décembre 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

5 décembre 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt
01/01/2022
2
Autorisation
05/12/2022
3
Chantier (DOC)
-
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet à Mulhouse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

KR86 KR87

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Mulhouse Code postal 68100 Identifiant INSEE 68224
Département
Haut-Rhin (68)
Région
Grand Est

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 1 logement
Type principal Un logement individuel
Nature du projet Transformation sans extension
Utilisation Occupation personnelle
Destination principale Habitation
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Équipement d'intérêt collectif et services publics
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 3
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 0 m² 100 m² 0 m² 0 m² 100 m² 100 m²
Locaux 100 m² 0 m² 0 m² 0 m² 100 m² -100 m² 0 m²
Total 100 m² 0 m² 100 m² 0 m² 100 m² 0 m² 100 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 1
Logements individuels 1
Individuels purs 1

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- - - - 1 - 1
- - - - 100,0 % - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SAS LINA

Catégorie
Société
Catégorie juridique
SAS, société par actions simplifiée
SIREN
878840644
SIRET
87884064400024
Code APE (NAF)
47.11B - Commerce d'alimentation générale
Localisation
MULHOUSE (68100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06822422S0682
Type d'autorisation Déclaration préalable (DP)
Code commune INSEE 68224 - Voir la page commune
Année de dépôt 2022
Date d'autorisation 5 décembre 2022
Date de dépôt 01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC) 12/2022
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur cette déclaration préalable

Quel est le programme de construction de cette déclaration préalable ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 logement en individuel, pour 100 m² de surface de plancher sur un terrain de 434 m², à destination principale logement.
Où se trouve le projet de cette déclaration préalable ?
Le projet est localisé 12 Rue Des Bonnes Gens, à Mulhouse (68200).
Qui porte ce projet ?
Ce dossier a été déposé par SAS LINA et accordé le 5 décembre 2022.
Où en est l'instruction de cette déclaration préalable ?
Le dossier est à ce jour autorisé (décision rendue le 5 décembre 2022).
Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?
Le numéro d'enregistrement du dossier est 06822422S0682, déposé en mairie de Mulhouse.

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