Déclaration préalable à Ploumilliau pour 626 m² de logement - 85 Route De Morlaix La Croix Rouge
Côtes-d'Armor (22) , Bretagne
Autorisé le 6 juin 2023 · Dossier DP n° 02222623C0003 · Demandeur : SP CY LA CROIX ROUGE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente la déclaration préalable n° 02222623C0003, accordée le 6 juin 2023 à Ploumilliau (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 85 Route De Morlaix La Croix Rouge, Ploumilliau (22300). La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible envergure ou les modifications de façade - ce dossier est porté par SP CY LA CROIX ROUGE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 626 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 769 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 8 logements après travaux, dont 1 individuel et 7 collectifs.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont B1, B847, B796.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 6 juin 2023. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'une déclaration préalable comprend plusieurs étapes. Après l'accord de l'autorité compétente, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Ploumilliau
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 8 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Commerce |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 0 m² | 422 m² | 0 m² | 0 m² | 422 m² | 422 m² |
| Locaux | 626 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 422 m² | 0 m² | 204 m² |
| Total | 626 m² | 0 m² | 422 m² | 0 m² | 422 m² | 0 m² | 626 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 8 |
| Logements individuels | 1 |
| Logements collectifs | 7 |
| Individuels groupés | 1 |
| Collectifs hors résidence | 7 |
À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02222623C0003 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 22226 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2023 |
| Date d'autorisation | 6 juin 2023 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2023-01 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2023-08 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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