Permis de construire Mixte N° 97441618A0499

Permis de construire à Saint-Pierre pour 655 m² de logement et locaux - 73 Rue Des Bons Enfants

La Réunion (974) , La Réunion

Autorisé le 8 février 2019 · Dossier PC n° 97441618A0499 · Demandeur : AL MAKHZAN

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 97441618A0499, délivré le 8 février 2019 à Saint-Pierre (La Réunion, La Réunion), pour un projet situé 73 Rue Des Bons Enfants, Saint-Pierre (97410). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par AL MAKHZAN. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 655 m² de surface de plancher sur un terrain de 738 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 3 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 1 T2, 1 T3, 1 T4. La surface se répartit entre 74 m² d'habitation et 433 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont DT173.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
08/02/2019
Surface du terrain
738 m²
Surface existante avant
360 m²
Surface créée
655 m²
Variation nette
+295 m²
Surface totale après
655 m²
Destination
Mixte
Logements créés
3
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation
8 février 2019
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Saint-Pierre

Adresse
73 Rue Des Bons Enfants, Saint-Pierre (97410)
Commune
Code postal
97410
Département
Région
Parcelles cadastrales
DT173
Code INSEE
97416

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 3 logements
Type principal Résidence
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Location
Destination principale Habitation
Transformation principale Réhabilitation de logements
Locaux d'origine transformés Habitation
Nombre de niveaux (max) 2
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale
Type de résidence Autre résidence

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 148 m² 74 m² 148 m² 0 m² 148 m² 74 m² 222 m²
Locaux 212 m² 433 m² 0 m² 212 m² 0 m² 221 m² 433 m²
Total 360 m² 507 m² 148 m² 212 m² 148 m² 295 m² 655 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 0 m² 156 m² 0 m² 0 m² 0 m² 156 m² 156 m²
Commerce 212 m² 277 m² 0 m² 212 m² 0 m² 65 m² 277 m²
Total locaux 212 m² 433 m² 0 m² 212 m² 0 m² 221 m² 433 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 3
Logements collectifs 3
En résidence 3

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 1 1 1 - - 3
- 33,3 % 33,3 % 33,3 % - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
AL MAKHZAN
Catégorie
SCI ou SCCV
Catégorie juridique
6599
SIREN
440067569
SIRET
44006756900010
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
SAINT-PIERRE (97410)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 97441618A0499
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 97416 - Voir la page commune
Année de dépot 2018
Date d'autorisation 8 février 2019
Premier enregistrement (DPC) 2018-09
Dernière mise à jour (DPC) 2021-02
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 3 logements en collectif, pour 655 m² de surface de plancher sur un terrain de 738 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 73 Rue Des Bons Enfants, Saint-Pierre (97410).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 8 février 2019).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 74 m² d'habitation et 433 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 97441618A0499, instruit par la commune de Saint-Pierre.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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