Permis de construire Mixte N° 97440822A0209

Permis de construire à La Possession pour 3 321 m² de logement et locaux - Rue Marcelle Vinka Coeur De Ville

La Réunion (974) , La Réunion

Autorisé le 15 mai 2023 · Dossier PC n° 97440822A0209 · Demandeur : SCCV LES SERINS

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 97440822A0209, délivré le 15 mai 2023 à La Possession (La Réunion, La Réunion), pour un projet situé Rue Marcelle Vinka Coeur De Ville, La Possession (97419). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV LES SERINS. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 3 321 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 809 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 40 logements, exclusivement en collectif. La surface se répartit entre 2 647 m² d'habitation et 674 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BO589, BO487, BO486.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
15/05/2023
Surface du terrain
4 809 m²
Surface existante avant
81 m²
Surface créée
3 321 m²
Variation nette
+3 240 m²
Surface totale après
3 321 m²
Destination
Mixte
Logements créés
40
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 31/07/2025.

Autorisation
15 mai 2023
Ouverture de chantier (DOC)
08/08/2023
Achèvement (DAACT)
31/07/2025
Délai autorisation - chantier
2 mois 24 jours
Durée du chantier
1 an 11 mois
Délai total
2 ans 2 mois
Dépôt
01/12/2022
Autorisation
15/05/2023
Chantier (DOC)
08/08/2023
4
Achèvement (DAACT)
31/07/2025

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à La Possession

Adresse
Rue Marcelle Vinka Coeur De Ville, La Possession (97419)
Lieu-dit
Coeur De Ville
Commune
Code postal
97419
Département
Région
Parcelles cadastrales
BO589, BO487, BO486
Code INSEE
97408

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 40 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Location
Destination principale Habitation
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 81 m² 2 647 m² 0 m² 81 m² 0 m² 2 566 m² 2 647 m²
Locaux 0 m² 674 m² 0 m² 0 m² 0 m² 674 m² 674 m²
Total 81 m² 3 321 m² 0 m² 81 m² 0 m² 3 240 m² 3 321 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 0 m² 674 m² 0 m² 0 m² 0 m² 674 m² 674 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 40
Logements collectifs 40
Collectifs hors résidence 40

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCCV LES SERINS
Catégorie
SCI ou SCCV
Catégorie juridique
6541
SIREN
813534716
SIRET
81353471600010
Code APE (NAF)
70.10Z

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 97440822A0209
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 97408 - Voir la page commune
Année de dépot 2022
Date d'autorisation 15 mai 2023
Premier enregistrement (DPC) 2022-12
Dernière mise à jour (DPC) 2025-08
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 40 logements en collectif, pour 3 321 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 809 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Rue Marcelle Vinka Coeur De Ville, La Possession (97419).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 15 mai 2023, ouverture de chantier le 8 août 2023, achèvement déclaré le 31 juillet 2025).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 2 647 m² d'habitation et 674 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 97440822A0209, instruit par la commune de La Possession.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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