Permis de construire Mixte N° 97440816A0019

Permis de construire à La Possession pour 27 296 m² de logement et locaux - Rue Lecompte De L'isle Et Ilots 7A Et 7B

La Réunion (974) , La Réunion

Autorisé le 5 décembre 2016 · Dossier PC n° 97440816A0019 · Demandeur : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 97440816A0019, délivré le 5 décembre 2016 à La Possession (La Réunion, La Réunion), pour un projet situé Rue Lecompte De L'isle Et Ilots 7A Et 7B, La Possession (97419). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 27 296 m² de surface de plancher sur un terrain de 14 392 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 242 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 27 T1, 50 T2, 89 T3, 63 T4, 13 T5. La surface se répartit entre 15 144 m² d'habitation et 12 152 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est terminé.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
05/12/2016
Surface du terrain
14 392 m²
Surface créée
27 296 m²
Variation nette
+27 296 m²
Surface totale après
27 296 m²
Destination
Mixte
Logements créés
242
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 28/11/2025.

Autorisation
5 décembre 2016
Ouverture de chantier (DOC)
10/12/2020
Achèvement (DAACT)
28/11/2025
Délai autorisation - chantier
4 ans
Durée du chantier
4 ans 11 mois
Délai total
8 ans 11 mois
Dépôt
01/03/2016
Autorisation
05/12/2016
Chantier (DOC)
10/12/2020
4
Achèvement (DAACT)
28/11/2025

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à La Possession

Adresse
Rue Lecompte De L'isle Et Ilots 7A Et 7B, La Possession (97419)
Lieu-dit
Ilots 7A Et 7B
Commune
Code postal
97419
Département
Région
Code INSEE
97408

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 242 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 8
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 15 144 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 144 m² 15 144 m²
Locaux 0 m² 12 152 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 152 m² 12 152 m²
Total 0 m² 27 296 m² 0 m² 0 m² 0 m² 27 296 m² 27 296 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 0 m² 6 252 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 252 m² 6 252 m²
Commerce 0 m² 5 900 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 900 m² 5 900 m²
Total locaux 0 m² 12 152 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 152 m² 12 152 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 242
Logements collectifs 242
Collectifs hors résidence 242

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
27 50 89 63 13 - 242
11,2 % 20,7 % 36,8 % 26,0 % 5,4 % - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION
Catégorie
Bailleurs sociaux
Catégorie juridique
5515
SIREN
332824242
SIRET
33282424200157
Code APE (NAF)
42.99Z
Localisation
ZAC 2000 LE PORT (97420)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 97440816A0019
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 97408 - Voir la page commune
Année de dépot 2016
Date d'autorisation 5 décembre 2016
Premier enregistrement (DPC) 2016-03
Dernière mise à jour (DPC) 2025-11
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 242 logements en collectif, pour 27 296 m² de surface de plancher sur un terrain de 14 392 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Rue Lecompte De L'isle Et Ilots 7A Et 7B, La Possession (97419).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 5 décembre 2016, ouverture de chantier le 10 décembre 2020, achèvement déclaré le 28 novembre 2025).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 15 144 m² d'habitation et 12 152 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 97440816A0019, instruit par la commune de La Possession.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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