Permis de construire Locaux N° 07840725C0006

Permis de construire à Mittainville pour 604 m² de locaux - 1 Chemin Des Bergeries

Yvelines (78) , Île-de-France

Autorisé le 27 octobre 2025 · Dossier PC n° 07840725C0006 · Demandeur : SCI LUKI

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07840725C0006, délivré le 27 octobre 2025 à Mittainville (Yvelines, Île-de-France), pour un projet situé 1 Chemin Des Bergeries, Mittainville (78125). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI LUKI. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 604 m² de surface de plancher sur un terrain de 34 462 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 35 m² d'habitation, 101 m² de agricole.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont F26, F27, F195.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
27/10/2025
Surface du terrain
34 462 m²
Surface existante avant
572 m²
Surface créée
136 m²
Variation nette
+32 m²
Surface totale après
604 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 27 octobre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
27 octobre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/09/2025
2
Autorisation
27/10/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Mittainville

Adresse
1 Chemin Des Bergeries, Mittainville (78125)
Lieu-dit
Mittainville
Commune
Code postal
78125
Département
Région
Parcelles cadastrales
F26, F27, F195
Code INSEE
78407

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Agriculture
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 468 m² 35 m² 0 m² 0 m² 0 m² 35 m² 503 m²
Locaux 104 m² 101 m² 0 m² 104 m² 0 m² 0 m² 101 m²
Total 572 m² 136 m² 0 m² 104 m² 0 m² 32 m² 604 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Agricole 104 m² 101 m² 0 m² 104 m² 0 m² 0 m² 101 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCI LUKI
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
881288724
SIRET
88128872400019
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
PARIS (75004)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 07840725C0006
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 78407 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 27 octobre 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-09
Dernière mise à jour (DPC) 2025-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 604 m² de surface de plancher sur un terrain de 34 462 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 1 Chemin Des Bergeries, Mittainville (78125).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 27 octobre 2025).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 35 m² d'habitation et 101 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 07840725C0006, instruit par la commune de Mittainville.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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